Search for: "Y. Lor"
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14 Aug 2022, 4:00 am
Elle a été l’objet de profilage racial de la part de ces dernières lors de l’intervention, en violation de l’article 10 de la charte. [read post]
10 Aug 2022, 4:00 am
Toutefois, il y a des faiblesses dans le jugement, dont notamment l’omission d’analyser si ces atteintes sont justifiées dans le cadre particulier du Règlement, le tout sous l’article 1 de la Charte. [read post]
7 Aug 2022, 10:56 pm
Il semble votre dévoir dont y me imposons, , ! [read post]
4 Aug 2022, 4:31 am
Pareil, vous avez l’occasion )’y remedier nos traité ainsi que de recevoir gratification. [read post]
3 Aug 2022, 4:00 am
C‑46; ou, subsidiairement, de savoir si l’utilisation du condom est toujours dépourvue de pertinence quant à l’existence ou non du consentement au sens du par. 273.1(1), si bien qu’il y a consentement, mais que celui‑ci peut être vicié s’il y a fr [read post]
31 Jul 2022, 4:00 am
Même dans une situation où il y a une convention d’honoraires à pourcentage, le devoir de renseignement de l’avocat demeure important. [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Procureur général du Canada, 2022 QCCS 2455 (CanLII) [112] Mais il existe aussi des situations où c’est la loi elle-même qui, lorsqu’on y obéit, pose problème[120]. [read post]
10 Jul 2022, 4:00 am
Par ailleurs, à la lumière de l’ensemble de la preuve, y compris de la contre-preuve de la poursuite en ce qui a trait au caractère involontaire de la non-divulgation, le juge n’a pas erré en déterminant que les déclarations antérieures de 2 autres témoins n’avaient pas été communiquées, mais qu’il n’y avait pas eu d’omission délibérée à… [read post]
28 Jun 2022, 5:56 am
Convocatoria para realizar propuestas de presentación XV Jornadas ASADIP y Congreso General de la Academia Internacional de Derecho Comparado ASADIP e IACL invitan a realizar propuestas de presentaciones para un panel sobre “Derecho internacional privado y desarrollo sostenible: perspectivas latinoamericanas”. [read post]
26 Jun 2022, 1:48 pm
À mon sens, il y a donc lieu de veiller au respect de l’équilibre entre l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique et celui de proximité et de bonne administration de la justice de ce règlement. [read post]
22 Jun 2022, 11:07 am
Au Canada, la responsabilité criminelle d’entreprise exige qu’un haut dirigeant de la société ait connaissance de l’inconduite ou y ait participé[3]. [read post]
22 Jun 2022, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) * As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months. *** Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour… [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
le juge Cournoyer: L’enquête policière visait à déterminer s’il y avait eu une tentative d’entrave à l’administration de la justice du fait qu’un juré aurait partagé avec les autres membres du jury les propos de son oncle selon lesquels il avait vu des valises remplies d’argent au bureau de l’un des témoins de la poursuite. [read post]
15 Jun 2022, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) * As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months. *** Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour… [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur la force probante du contenu des vidéos, dont certains passages sont susceptibles d’appuyer des inférences de nature intentionnelle qui n’ont pas été appréciées en première instance. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
En ce qui concerne la violence envers des enfants, il y a lieu d’évaluer la culpabilité morale du délinquant sous l’angle de l’actus reus, la prévisibilité du préjudice ainsi que l’état d’esprit du délinquant et de prendre en considération les objectifs et les principes prévus aux articles 718 et ss. du Code criminel. [read post]
1 May 2022, 4:00 am
Il fait valoir plusieurs moyens d’appel en lien avec des erreurs que le juge de première instance aurait commises lors de la déclaration de culpabilité et du prononcé de la peine. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
Par conséquent, il y a absence totale de preuve des éléments essentiels de l’infraction reprochée. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
Procédure de radiation3.1 Introduits par la loi fédérale du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2015 3631 ; loi "Swissness"), les art. 35a et 35b LPM se lisent ainsi :Art. 35a Demande de radiation1 Toute personne peut déposer auprès de [l'autorité inférieure] une demande de radiation de la marque pour défaut d'usage au sens de l'art. 12, al. 1.2 La demande peut être… [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
., 2019-10-16), 2020 CSC 9, SOQUIJ AZ-51680674, 2020EXP-902, en prononçant la peine relativement à une infraction d’attentat à la pudeur commise il y a 40 ans. [read post]
