Search for: "Loy"
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10 Oct 2019, 6:27 am
Dáire McCormack-GeorgeIn a series of posts on this blog, I have emphasised the centrality of skills to work. [read post]
6 Oct 2019, 5:20 pm
Cuaresma, Commissioning the Consumer Financial Protection Bureau, 31 Loy. [read post]
6 Oct 2019, 4:00 am
Par ailleurs, en l’absence de preuve d’entrave ou de conflit entre les législations fédérales et provinciales, il n’y a pas lieu de déclarer inapplicables ou inopérantes les autres dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement ou des règlements adoptés en vertu de cette loi. [read post]
3 Oct 2019, 9:06 am
Voter eligibility under the Canada Elections Act, or in French, la Loi électorale du Canada (the “Act”), is restricted to Canadian citizens who are at least 18 years of age.[1] On polling day, electors are allowed three consecutive hours for the purpose of casting their vote during the following hours: Newfoundland: 8:30 a.m. [read post]
1 Oct 2019, 10:15 pm
Quand on parle de suivi de l'application des lois en droit français, il existe deux outils. [read post]
29 Sep 2019, 8:29 pm
Despite the important role that the media plays in a democracy, Canada has long lagged behind other jurisdictions when it came to source protection. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
La constitutionnalité de la loi 2017 est au coeur du présent recours. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
A reader pointed me to this decision, in French. [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
[1] 2019 QCCA 1178. [2] Gendarmerie royale du Canada et De L’Étoile, 2017 QCTAT 5322, par. 11. [3] Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ, c. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
3 de la Loi concernant les soins de fin de vie) porte atteinte à leur droit à l’égalité; ces dispositions sont en conséquence déclarées inopérantes. [read post]
18 Sep 2019, 5:29 am
As reported by Fox5Atlanta.com, “[t]he crash happened Saturday morning on South Cobb Drive near Lois Street. [read post]
16 Sep 2019, 12:37 pm
From 12 to 14 September 2019, the Journal of Private International Law held its 8th Conference at the University of Munich, perfectly hosted and organized by our Munich-based colleague Anatol Dutta. [read post]
10 Sep 2019, 2:37 pm
Belbara, La protection de la famille depuis la loi camerounaise n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal : constance et croissance d’une philosophie H. [read post]
8 Sep 2019, 1:46 pm
Sommaire Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD) Délivrance d'une copie n'est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019) Les finalités de l'évolution européenne et internationale Le droit national : des priorités désormais sanctionnées Le développement de la référence neutre Un billet d'humeur sous forme d'interview publiée en… [read post]
8 Sep 2019, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
4 Sep 2019, 1:47 am
Belle, La loi belge anti-fonds vautours au sein du droit international sur la dette souveraine : le droit national comme outil de signalement et de gestion de risques de défaut [read post]
1 Sep 2019, 4:00 am
le juge Kasirer: La filiation par procréation assistée en faveur de 2 mères, selon les termes de l’article 539.1 du Code civil du Québec, permet au donneur de forces génétiques de s’engager dans la vie de l’enfant après sa naissance, bien qu’il ne soit pas le père de l’enfant au sens de la loi, tout en laissant le projet parental des conjointes intact. [read post]
30 Aug 2019, 7:56 am
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a publié ses différentes propositions de modification du projet de révision de la loi fédérale (suisse) de protection des données. [read post]
