Search for: "JUGE"
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27 Jun 2017, 1:41 pm
(Si la compétence est admise s'agissant de prétentions de parties demanderesses domiciliées hors de l'état du for, la question de savoir si ces demanderesses peuvent récupérer la totalité de leur préjudice subi hors de cet état est une question qui se juge à la lumière du droit de l'état du for, cf. décision Keeton). [read post]
7 Oct 2015, 7:39 am
Lors d’un procès militaire le 9 décembre 2012, un juge militaire a interrogé Khartabil, durant quelques minutes et depuis ce dernier n’a plus rien entendu sur son affaire.Et les organisations de conclure “Bassel a été de tout temps un défenseur farouche et une figure de proue en faveur d’une transparence accrue en Syrie’’ et d’exhorter les autorités à Damas ‘’à se prononcer… [read post]
13 Jan 2018, 8:00 pm
Une telle action reste une action en responsabilité pour faute, et non une action en responsabilité causale : le magazine n'a pas suggéré qu'il avait examiné ou testé chacune des chaussures mises sur le marché.La responsabilité pour faute ("negligence") doit toujours être distinguée des cas de responsabilité objective ("strict liability"), même si un demandeur qui agit en… [read post]
12 Aug 2018, 4:01 am
Par ailleurs, le blocage imposé des sites de loteries que Loto-Québec juge illégaux est en réalité une sanction qui s’ajoute à celle prévue pour les infractions criminelles visées aux articles 202 et 206 du Code criminel. [read post]
27 Nov 2022, 4:00 am
Au terme d’un procès devant juge seul, l’adolescent a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation d’homicide involontaire coupable de son ami A, de voies de fait armées à l’endroit de son ami Y et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. [read post]
1 Sep 2024, 4:00 am
.), Saint-HyacintheDécision de : Juge Louise LeducDate : 27 juin 2024 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — participation d’une autre personne — article 272 (1) d) C.Cr. [read post]
25 Sep 2016, 4:00 am
Il reste un délai de 66 mois, que la poursuite juge raisonnable vu l’existence d’une circonstance exceptionnelle, à savoir l’arrestation de Roberge, le policier à l’origine de l’enquête. [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges Robert M. [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
La décision du Tribunal Saisie de la contestation par l’employeur de la décision de la Commission, la juge administrative conclut que la Commission doit désigner un professionnel de la santé en application du troisième alinéa de l’article 224.1 LATMP considérant l’incapacité du BEM de désigner, dans un délai raisonnable, un membre dont la spécialisation est la psychiatrie. [read post]
3 May 2011, 8:04 am
Un juge fédéral sera-t-il influencé par de tels propos ou au contraire voudra-t-il prouver qu’il reste indépendant? [read post]
15 Nov 2015, 4:01 am
.), Montréal, 500-01-094385-132Décision de : Juge James L. [read post]
1 Nov 2023, 11:23 am
Or, en l’absence d’une telle démonstration, il n’y a pas matière à intervenir à l’égard d’une conclusion du juge sur ce point. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
2 Oct 2016, 4:00 am
Can., 1997-06-26), SOQUIJ AZ-97111080, J.E. 97-1409, [1997] 2 R.C.S. 680, et de l’article 551.2 du Code criminel, relatif au rôle du juge responsable de la gestion de l’instance, il y a lieu de procéder quant à la demande de divulgation et à celle relative à l’arrêt des procédures. [read post]
9 Feb 2025, 4:00 am
À l’issue de son procès devant un juge et un jury, l’accusée a été déclarée coupable sous des accusations de meurtre au deuxième degré de sa conjointe, de meurtre au premier degré de leurs 2 enfants et d’incendiat. [read post]
14 Jul 2019, 4:00 am
Devant le caractère inacceptable de son comportement, il a continué à l’humilier et a menacé de le faire devant le juge. [read post]
5 Jul 2020, 4:00 am
Or, bien que diverses circonstances soient pertinentes relativement au débat, force est de constater que la mère n’a pas jugé bon de soumettre un tel débat à un juge avant d’imposer sa décision de garder X avec elle, décision qui ne lui revenait pas. [read post]
24 May 2012, 12:41 am
Si l'action pour faux et usage de faux pourra aboutir à une déclaration de propriété des actions par le juge pénal ainsi qu'au travers d'une action pour vol (art.181), ce ne sera pas le cas des actions pour escroquerie (estafa) et pour abus de confiance (apropiacion indebiba) prévues aux articles 190 et 194 du nouveau Code Pénal. [read post]
28 Jun 2015, 4:00 am
Cela dit, en supprimant l’information obtenue en violation de la charte, il y a lieu de conclure que le juge de paix magistrat ne pouvait accorder les autorisations judiciaires et, par conséquent, le mandat de perquisition et l’ordonnance de communication sont déclarés invalides. [read post]
22 Jun 2022, 4:00 am
Comme la juge l’indique, conclure autrement « serait d’accorder un droit à l’anonymat ex post facto en permettant que la stratégie de défense adoptée puisse créer la situation qui justifie son anonymat »[44]. [read post]
