Search for: "JUGE"
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19 Oct 2022, 4:00 am
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 (CanLII) [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
6 Aug 2024, 11:32 pm
At the beginning of each month, we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII in the previous month and we give you a small sense of what the cases are about. [read post]
8 Jun 2014, 4:05 am
Quant à la preuve recueillie en Allemagne, selon les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), les médias peuvent enregistrer les débats à moins qu’un juge n’en décide autrement. [read post]
23 Jun 2019, 4:00 am
Décision En matière d’homicide involontaire coupable, le juge a un large pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer la peine à imposer, laquelle doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’accusé. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Dans ces dossiers, elle juge que : • Seule l’association European Center for Constitutional and Human Rights peut se constituer partie civile et uniquement à l’égard de l’infraction de complicité de crimes contre l’humanité reprochée à la société. [read post]
17 Feb 2019, 4:00 am
.), Québec, 200-01-207339-171Décision de : Juge François HuotDate : 8 février 2019 Détermination de la peine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — 6 victimes — tentative de meurtre — 5 victimes blessées — 46 personnes présentes — attentat à la grande mosquée de Québec — détention —… [read post]
3 May 2023, 5:45 am
39 (je souligne). [41] Ainsi, il est douteux que le rôle des tribunaux soit d’éradiquer quelque comportement criminel que ce soit, comme le suggère la juge de la peine à deux reprises dans sa décision. [read post]
1 Aug 2012, 4:00 am
La juge a fixé à 1 000 $ la valeur des dommages moraux subis par M. [read post]
31 Aug 2022, 4:00 am
Mercier, 2022 QCCA 1134 (CanLII) [12] Le débat devant le juge ne portait pas sur une « question nouvelle, d’intérêt public ». [read post]
9 May 2011, 11:50 am
L'intéressé doit faire transmettre l'acte ou les documents par la voie diplomatique ou bien désigner par l'intermédiaire du juge compétent étranger un avocat au Panama. [read post]
11 Feb 2012, 8:00 am
; Isabelle Rueda : La place de la matière administrative et des immunités au sein d’un code européen de droit international privé; Blanca Vilà/Michel Attal : La place de la procédure et de la coopération entre juges et acteurs nationaux. [read post]
10 Jan 2021, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juge Martin F. [read post]
1 Sep 2012, 4:00 am
Dans cet arrêt, le juge mentionne qu’il a pris «connaissance d'un certain nombre d'autres affaires concernant des marques de commerce célèbres: "Coca-Cola", "Cartier" et "Wedgwood". [read post]
24 May 2020, 4:00 am
.), Saint-HyacintheDécision de : Juge Louis-Paul CullenDate : 24 avril 2020 PROCÉDURE CIVILE — règles applicables à certaines matières civiles (NCPC) — habeas corpus — décrets — arrêtés ministériels — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — jugement déclaratoire — nature du recours — droits et… [read post]
20 Oct 2013, 4:00 am
.), Montréal, 500-17-077442-138 et 500-17-077503-137Décision de : Juge Claudine RoyDate : 1er octobre 2013 Bien que l'étendue de l'équité procédurale à laquelle est tenue la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction soit très élevée, cette dernière était fondée, dans les circonstances, à refuser aux requérants… [read post]
11 Nov 2015, 4:00 am
Répondant à l’objection que ce critère repose sur l’hypothèse que l’on puisse prédire la récidive, alors que la chose est impossible, le juge en chef Lamer, au nom de la cour, dans l’arrêt Morales, souligne que la prévisibilité exacte ne constitue pas une exigence constitutionnelle et qu’il suffit d’établir la probabilité de dangerosité, qu’expriment les mots… [read post]
17 Feb 2010, 9:02 pm
This is because alleged victims of criminal offences may, under French law, initiate criminal proceedings, but a full investigation by an investigating judge (juge d’instruction) will only follow if the case is complex. [read post]
12 Feb 2007, 1:54 pm
Depuis, la capacité de mémoire des cartes s'est considérablement étendue, les prix ont chuté brusquement et la SCPCP croit maintenant pouvoir faire la preuve que les cartes SD (Secure Digital), MultiMedia et les Memory Sticks de Sony sont utilisés » Sans vouloir faire du pari juridique, ce qui serait par ailleurs une sacré bonne idée, on peut s'interroger sur la… [read post]
5 Jun 2011, 10:55 pm
Nouvelle jurisprudence Dans une décision rendue à cinq juges le 12 mai 2011 (6B_744/2010), le Tribunal fédéral a clarifié cette question. [read post]
28 Feb 2025, 6:57 am
En l’espèce, le TAT juge qu’il est impossible d’établir un lien tangible, concret et réel entre les condamnations du Plaignant et sa capacité à exercer ses fonctions de conseiller aux ventes chez l’Employeur. [read post]
