Search for: "In Re L." Results 9161 - 9180 of 22,401
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13 Jul 2009, 8:22 am
The limited progress made here in L'Aquila is nowhere near what's needed to get an ambitious and equitable climate deal in Copenhagen. [read post]
20 Feb 2024, 12:18 pm by Law Office of Matthew L. Sharp
If you’re still hesitant to talk to an insurance adjuster, you may want an attorney to handle all the interactions. [read post]
28 May 2007, 2:22 pm
Sousa, COLLATERAL FRACTIONALIZING AND IN RE COMMERCIAL MONEY CENTER, INC., 26-APR Am. [read post]
13 Mar 2011, 10:00 pm
La Chambre note qu'aucune requête explicite n'a été formée, mais considère que le fait d'avoir joint le contrat de cession à l'acte de recours vaut requête implicite. [read post]
30 Mar 2011, 6:06 am
Ladite disposition concrétise l’harmonisation législative de la libre prestation de services appliquée au commerce électronique, en autorisant en même temps les États membres, dans le cadre de la marge d’appréciation que leur confère ladite directive, ainsi que l’article 56 TFUE, à prévoir des mesures de protection des intérêts dignes d’une garantie… [read post]
19 Apr 2011, 9:00 pm
Le premier règlement est un accord particulier au sens de l'Art 142 CBE : Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats. [read post]
14 Dec 2011, 2:20 am by Juana Vasella
En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu… [read post]
24 Aug 2006, 5:01 am
" Stoller also threatened to file an opposition and/or commence litigation if the Council did not comply with his demands.Text Copyright John L. [read post]
16 Jun 2011, 2:45 pm by Howard Knopf
Gilles McDougallSecretary General | Secrétaire généralCopyright Board of Canada | Commission du droit d'auteur du Canada56 Sparks, Suite| Bureau 800Ottawa ON K1A 0C9Telephone | Téléphone 613.952.8624Gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca **************************************************HK [read post]