Search for: "JUGE"
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1 Apr 2013, 7:36 am
Bibeau, le Juge Fréchette parle de la loyauté comme étant de la probité, de la droiture, de l’honnêteté, de la bonne foi et de la fidélité à tenir ses engagements. [read post]
29 Aug 2018, 12:42 pm
Export: Jurisdiction: Presumption against extraterritoriality: Patent infringement: Lost foreign profits:Under the Patent Act, a company can be liable for patent infringement if it ships components of a patented invention overseas to be assembled there. [read post]
22 Aug 2017, 1:10 pm
Werdegar, S228193).Droit de l'accusé dans la procédure pénale de confronter les témoins comparant contre lui :En l'espèce, l'accusée a soutenu en cours de procédure que l'homicide était le fait de son ami, entre-temps décédé.L'accusation déposa alors dans la procédure une déclaration de l'ami, incriminant l'accusée.Celle-ci s'opposa au dépôt de… [read post]
5 Sep 2018, 1:39 pm
Antitrust: Economic analysis: Two-sided platform: Uber: Credit-card market: Antisteering provisions: Vertical restraints: Rule of reason: Relevant market: Markets for complementary products:When a cardholder uses a credit card to buy something from a merchant, the transaction is facilitated by a credit-card network. [read post]
14 Sep 2022, 4:00 am
Il est vrai que le raisonnement du juge Lamont, au nom de notre Cour, était notamment fondé sur des principes généraux d’indemnisation et de justice naturelle. [read post]
28 Sep 2022, 4:00 am
Sans ce fondement, le droit fluctuerait continuellement, selon les caprices des juges ou les nouveaux éléments de preuve ésotériques produits par des plaideurs insatisfaits du statu quo. [read post]
25 Jun 2017, 4:00 am
.), Montréal, 500-01-084355-137Décision de : Juge Daniel W. [read post]
24 Aug 2022, 4:00 am
La cour de révision peut, après avoir pris en compte les facteurs pertinents, décider ou non d’intervenir, selon qu’elle juge l’autre recours approprié pour remédier à l’illégalité commise. [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
Le lendemain, à la suite de la décision des autorités de ne pas porter des accusations criminelles contre Richardson, une juge de paix a ordonné la remise du chien à l’arrondissement de Montréal-Nord, qui en est devenu le «possesseur légitime». [read post]
7 May 2025, 7:00 am
Each month, we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII in the previous month and we give you a small sense of what the cases are about. [read post]
10 Aug 2022, 4:00 am
Certes, le juge St-Pierre a conclu que le Règlement portait atteinte à la protection contre l’auto-incrimination et au droit au silence, droits garantis par la Charte, et, en conséquence, a déclaré la disposition inconstitutionnelle. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
Dans le présent dossier, la défenderesse a confirmé que, si le tribunal ne retenait pas son argument fondé sur la chose jugée à l’égard du jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 25 mai 2011, dans lequel le juge a estimé qu’elle ne contrevenait pas à ses statuts, elle ne remettrait pas en cause les conclusions des jugements rendus au Québec. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
.), Joliette Décision de : Juge François Dadour Date : 15 mars 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — abus de procédure — droit à un procès juste et équitable — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — protection… [read post]
10 Nov 2013, 4:00 am
.), Montréal, 500-09-022626-121Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Pierre J. [read post]
28 Feb 2016, 4:00 am
.), Laval, 540-61-060698-138 et autresDécision de : Juge Dominique LarochelleDate : 30 octobre 2015 FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — perquisition — mandat de perquisition — abus du pouvoir de contrainte — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives — droit de ne pas s’auto-incriminer — évasion fiscale — dossier de vérification… [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Au fil des ans, de nombreux juges de première instance ont imposé des peines autres que la dé [read post]
29 Jun 2022, 4:00 am
Sans être munis d’un mandat, sans obtenir de consentement et sans s’annoncer, deux policiers sont entrés dans la cour arrière et ont immédiatement interrogé les jeunes hommes en leur demandant [traduction] « ce qu’ils faisaient, qui ils étaient et si l’un d’eux habitait dans l’immeuble » (2014 ONSC 2033, par. 17 (CanLII) (« motifs du juge du procès »)). [read post]
7 Sep 2014, 4:00 am
.), Alma, 160-01-000561-134Décision de : Juge Richard P. [read post]
7 Dec 2022, 4:00 am
Répondant à l’objection que ce critère repose sur l’hypothèse que l’on puisse prédire la récidive, alors que la chose est impossible, le juge en chef Lamer, au nom de la cour, dans l’arrêt Morales, souligne que la prévisibilité exacte ne constitue pas une exigence constitutionnelle et qu’il suffit d’établir la probabilité de dangerosité, qu’expriment les… [read post]
20 Dec 2015, 4:00 am
le juge Bouchard: La norme de contrôle de la décision correcte s’applique aux deux propositions de la travailleuse. [read post]
