Search for: "*du. S. v. Estes"
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26 Mar 2023, 4:00 am
Les conséquences d’une longue peine d’emprisonnement sur la famille du délinquant ne peuvent atténuer la peine que celui-ci aurait reçue dans des circonstances précises et en l’absence d’autres considérations exigeant l’imposition d’une peine plus sévère. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
Une traduction anglaise du présent article est disponible ci-bas. [read post]
12 Mar 2023, 4:00 am
Même si les plaignantes invoquaient la commission de plusieurs agressions, le juge de première instance s’est concentré sur le dernier événement allégué. [read post]
8 Mar 2023, 8:16 am
L’objectif de la disposition n’est pas ici d’interdire un comportement criminel, mais d’assurer la jouissance paisible du domaine public. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — verdict dirigé — appréciation de la preuve — fraude — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — rôle du juge — suffisance de la preuve — caractère raisonnable du verdict. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Cette interdiction n’est pas un vœu pieux; elle est à la fois assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, d’amendes sans pénalité maximale et d’une cause d’action statutaire en faveur d’un tiers lésé. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
Il pouvait atténuer l’importance de ce comportement antérieur en raison de la transparence de l’intimé et du sérieux de sa démarche psychologique. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Un séisme de magnitude 5.9 s'était fait ressentir dans le nord-est de l'Italie le 29 mai 2012, en particulier la province de Parme. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
A.________ (ci-après: l’intéressé) en est l’administrateur unique. [read post]
8 Feb 2023, 4:00 am
R. v. [read post]
5 Feb 2023, 3:59 am
Les rencontres que celui-ci organisait n’ouvraient pas la porte à un véritable dialogue. [read post]
4 Feb 2023, 6:49 am
To that end one can only add one's voice to those of others, including our friends on the Working Group and their staff (whose hard and essential work I acknowledge here with great thanks), whose input may make a difference, or may otherwise aid those who are more sensitive to skewing in assessing and therefore weighing the value of the report produced. [read post]
16 Jan 2023, 2:09 pm
L'auteur entend renouveler les regards portés sur le sujet, en renversant la perspective habituelle, généralement située du côté de la norme, de l'institution ou des victimes. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Cette erreur s’est manifestée lors de son intervention pour faire passer la peine de 3 à 6 mois. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Le travail qu'elle a accompli à ce jour est remarquable (...). [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
également arrêts 4A_251/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1; 4A_294/2020 du 14 juillet 2021 consid. 4.1.2.1; 4A_200/2019 précité consid. 4 et les arrêts cités; 4A_39/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2; 4A_341/2016 et 4A_343/2016 du 10 février 2017 consid. 2). [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Destinée à rejoindre leur collection en Suisse, l’œuvre a été importée le *** 2016, par l’intermédiaire du transitaire D_______SA (ci-après: le transitaire) qui s’est chargé des formalités douanières auprès du Bureau de douane de (...) [read post]
8 Jan 2023, 4:00 am
Les joueurs sont invités à utiliser de l’argent du monde réel pour acheter la monnaie du jeu, appelée «V-Bucks». [read post]
1 Jan 2023, 5:54 pm
Here's the abstract: Extraterritoriality is a challenging concept as a matter of international law and policy, raising fundamental questions about the allocation of power among States. [read post]
21 Dec 2022, 4:00 am
Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 RCS 217 70. [read post]
