Search for: "Diver v. Diver" Results 81 - 100 of 283
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26 Jul 2017, 12:47 pm by Pierre T. Nguyen
Comme les entreprises déposent de plus en plus à l’étranger, le PLT vise à uniformiser les règles nationales de pays signataires, pour éviter que des dépôts dans divers pays soient de véritables casse-tête. [read post]
23 Mar 2020, 2:30 am by Matrix Legal Support Service
This appeal will consider whether Article 7 (on business profits) of the UK- South Africa Double Taxation Treaty (‘DTC’) or DTC (on income employment) Article 14 applies for the purpose of allocating taxing rights in respect of remuneration for services provided by a diver in the UK under a contract of employment. [read post]
16 Mar 2016, 4:00 am by Administrator
Jackson v Mayerle, 2016 ONSC 1556 8. [read post]
8 Feb 2021, 11:05 am by Josh Blackman
I ultimately did not answer this question, but said the question was open under Walter Nixon v. [read post]
29 Sep 2017, 9:14 am by Marie Nioche
The abstract reads as follows:Moins d’un an après le referendum britannique sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de nombreuses questions d’ordre économique, politique, juridique et social se posent quant à cet événement sans précédent dans l’histoire de la construction européenne. [read post]
10 Apr 2017, 2:57 am
Ces divers événements récents montrent à quel point les espoirs et les défis sont nombreux dans un monde pluriel où les États, dotés et non dotés, continuent de s’opposer dans ce domaine hautement sensible. [read post]
23 May 2021, 4:00 am by Administrator
Selon lui, ce caractère véritable ne peut être validement rattaché à aucune des compétences législatives provinciales et relève plutôt de champs de compétence fédérale exclusifs, soit les télécommunications et le droit criminel. [read post]