Search for: "In Re: C.S.-2"
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6 Sep 2015, 4:00 am
Sa grand-mère a récupéré son statut d’Indienne en vertu de l’article 6 (1) c) de la loi de 1985, sa mère obtenant par la même occasion un statut en vertu de l’article 6 (2). [read post]
15 Oct 2013, 12:19 pm
Draft favorable exemptions in minimization procedures for U.S. citizens: see section 5(2) and 5(3) of the 21 June disclosed documents and Josh Kroll’s fine analysis. [read post]
19 Nov 2017, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur l’immatriculation des armes à feu québécoise n’est pas invalide constitutionnellement, car son caractère véritable est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l’administration de la justice. [read post]
1 Aug 2012, 7:13 am
C.S. [read post]
4 Oct 2019, 2:35 pm
Shrader & Associates, LLP v. [read post]
27 Mar 2023, 7:33 am
§ 19-14.9-5(2)). [read post]
17 Nov 2019, 4:00 am
Après des rencontres tenues les 8 et 9 décembre entre la mère de l’enfant, Labrie et Majeau, X a connu d’autres incidents, qui ont culminé en un épisode de violence physique à son endroit le 11 mars: elle s’est fait lancer des poches et des élastiques à 2 reprises, par 3 des enfants que la mère avait qualifiés d’«intimidateurs» de sa fille. [read post]
