Search for: "In re Luis F."
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31 May 2011, 11:49 am
(All prior IntLawGrrls posts.)According to a statement by ICC Prosecutor Luis Moreno-Ocampo,'Given her renowned expertise in this area, Professor Delmas-Marty will advise the Office of the Prosecutor on matters related to the processes of internationalization of Law, focusing on the interplay between national, regional and international norms as seen through the prism of the universalism of human rights.'Mireille's deep, creative, and original thinking on these issues is… [read post]
1 Oct 2013, 9:00 pm
Le blog FOSS Patent nous a appris la semaine dernière que le Bundespatentgericht avait annulé le brevet EP2059868B1 au nom d'Apple car la fonction qu'il entendait protéger (un effet rebond dit "bounce-back") avait été divulguée par Steve Joves lui-même dans sa présentation de l'Iphone faite en janvier 2007. [read post]
16 Dec 2016, 4:00 pm
(Jose Luis Magana/Associated Press) From a U.S. [read post]
29 Dec 2013, 9:00 pm
Ainsi, si le demandeur change à plusieurs reprises pendant la suspension, le tiers sera gêné dans sa tentative d'obtenir une des mesures prévues à l'Art 61(1) CBE.A Allergan qui plaide que le public doit être informé du transfert de manière à ce que, par exemple, un tiers intéressé sache à qui demander une licence, la Chambre rétorque que le demandeur initial lui renverrait les offres et que le… [read post]
11 Feb 2024, 4:00 am
— critère de nécessité — pouvoir d’arrestation — arrestation sans mandat. [read post]
20 Dec 2015, 4:00 am
Sans aller jusqu’à stériliser ou paralyser l’entreprise fédérale, la loi provinciale est désormais inapplicable uniquement si elle «entrave» l’entreprise dans ce qu’elle a de vital ou d’essentiel ou lui cause un préjudice [read post]
16 Dec 2008, 8:51 pm
Lorsque l'utilisateur indique des critères de recherche, Google utilise un algorithme croisant de nombreux facteurs qui lui permettent de déterminer quels sont les sites les plus pertinents, et les plus populaires. [read post]
20 Jun 2021, 3:59 am
D’autre part, à la lumière de la jurisprudence, lorsqu’une personne consent à remettre volontairement et valablement quelque chose aux autorités, elle renonce aux protections que l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lui garantit. [read post]
26 Oct 2012, 2:41 am
Voici les données de l’avocat: Maître International Francis M.Boyer Email: xxxx Vous devriez communiquer avec lui après avoir reçu ce message. [read post]
27 Jul 2017, 10:38 pm
Author: Luis Blanquez In our prior article, we discussed the European Commission’s final report of its study of the EU’s e-commerce market for consumer goods and digital content. [read post]
2 Dec 2021, 4:10 pm
En l'absence d'un tel lien, le Tribunal administratif fédéral a retenu que ces versements ne constituaient en aucun cas des réductions de la contre-prestation reçue par la recourante au sens de l'art. 41 al. 1 LTVA. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Intitulé : Re Personne désignée c. [read post]
26 Oct 2012, 2:41 am
Voici les données de l’avocat: Maître International Francis M.Boyer Email: xxxx Vous devriez communiquer avec lui après avoir reçu ce message. [read post]
22 Dec 2018, 5:04 am
See Alcala, 826 F.3d at 170. [read post]
12 Jan 2023, 3:49 pm
Elle a versé à C.________ Sàrl l'impôt facturé par cette dernière, ce qui lui a formellement ouvert le droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28 al. 1 let. a LTVA). [read post]
5 Dec 2011, 9:10 pm
Ce texte s’intéresse à la surveillance privée et les limites que le cadre légal lui impose, en particulier les normes figurant dans le Code civil, le Code pénal et la Loi fédérale sur la protection des données. [read post]
1 Mar 2010, 12:40 am
- La crise n'a pas fait chûter la fréquentation du blog, qui en février a dépassé pour la première fois les 10000 visites mensuelles. [read post]
15 Dec 2019, 3:59 am
Toutefois, l’obligation d’agir équitablement est aussi de première importance pour les entreprises, lesquelles doivent être à l’abri d’une exclusion arbitraire du processus d’attribution des contrats publics. [read post]
18 May 2011, 8:37 am
Ou ces deux types de justice répondent-ils de manière sévère à des crimes souvent très violents ? [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
L'IPI a jugé qu'il n'y avait pas matière à retenir un usage sérieux des marques, que ce fût en Suisse ou à l'exportation. [read post]
