Search for: "In re Luis F."
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10 Jul 2022, 4:00 am
L’appréciation du lien de causalité par le juge commande la plus haute déférence. [read post]
26 Jun 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT): Les directives du juge de première instance pouvaient amener le jury à comprendre qu’il ne lui était possible d’acquitter l’appelant que s’il retenait le témoignage du témoin de la défense, alors que l’appelant avait droit à l’acquittement si ce témoignage soulevait un doute raisonnable; cette erreur de droit justifie que la tenue d’un nouveau procès soit… [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Le résumé du juge lui permettait de connaître les mêmes informations que la poursuite. [read post]
16 Jun 2022, 9:05 pm
[Editor’s Note: This post is based on a comment letter submitted to the U.S. [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
Les extraits cités par le juge n’étaient pas pertinents relativement à la question de la culpabilité de l’appelant, alors qu’il lui revenait de sélectionner les bons extraits au soutien de cette conclusion. [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Décision La prétention de la requérante selon laquelle les policiers n’ont pas rapporté adéquatement les dires de l’ACI avant de conclure une entente avec lui n’est pas retenue. [read post]
10 May 2022, 8:09 am
Le Conseil des sanctions a rejeté cet argument, invoquant le droit de l’INT de caviarder, à son entière discrétion, toute information confidentielle. [read post]
17 Apr 2022, 4:00 am
Par ailleurs, le juge n’a pas erré en mentionnant à l’avocat de l’appelant que celui-ci ne pouvait tenter, par lui-même, de contredire l’interprète officiel sur la base de sa propre connaissance de la langue de son client. [read post]
10 Apr 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le fait de porter des accusations contre un indicateur de police pour une infraction qu’il a lui-même dévoilée aux policiers, alors que ceux-ci ne lui ont donné aucune explication satisfaisante à propos de l’absence d’immunité, est choquant et susceptible de miner l’intégrité du processus judiciaire. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am
Celui-ci soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit en omettant de faire une mise en garde de type Vetrovec (Vetrovec c. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
Défaut d’usage Loi "Swissness" Indications de provenance MontresParties de montresMouvements ETA Protection des marques d’exportation Tribunal administratif fédéralArrêt du 26 août 2021Parties UNIVERSAL GENEVE SA,recourante,contreBEAU HLB (GENEVE) SA,intimée,Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,… [read post]
20 Mar 2022, 4:00 am
L’appelant soutient que le juge de première instance a erré en droit en omettant d’instruire le jury sur la possibilité que soit rendu un verdict d’homicide involontaire coupable par complicité et en recevant une preuve de conduite indigne ainsi que la preuve d’un lien entre lui et des individus ayant ultérieurement été retrouvés en possession de l’arme du crime. [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
Cet article lui confère uniquement le droit de ne pas se voir imposer une peine plus sévère que la peine maximale applicable lors de la commission de l’infraction. [read post]
6 Mar 2022, 4:00 am
Ce moyen a été rejeté par le juge de première instance. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
21 (1)) et ils ont préséance sur toute disposition incompatible avec une loi fédérale ou provinciale en matière de services à l’enfance et à la famille (art. [read post]
21 Feb 2022, 12:24 am
On 16 February 2022, the Supreme Court handed down its judgment in ZXC v Bloomberg [2022] UKSC 5. [read post]
20 Feb 2022, 4:00 am
La juge n’a pas erré non plus en concluant que le courriel était susceptible d’influencer le directeur de l’urbanisme, même si le message ne s’adressait pas à lui. [read post]
16 Feb 2022, 11:55 am
Among other lawyers working on the petition are two former North Carolina Supreme Court justices: Robert F. [read post]
2 Feb 2022, 2:56 pm
Plus particulièrement, les mesures incitatives prévues par le régime d’impôt sur le revenu fédéral ainsi que les régimes d’impôt sur le revenu et d’impôt miniers/redevances minières provinciaux sont toujours bien en place. [read post]
30 Jan 2022, 4:00 am
Ce choix ne peut, à lui seul, justifier l’intervention en appel. [read post]
