Search for: "Loy v. Loy"
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20 Dec 2022, 6:04 am
Dès lors, il convient tout d’abord de vérifier si l’entité / les entités françaises impactées par l’opération commerciale ont élu un CSE, étant précisé que les obligations d’information et de consultation des CSE lorsqu’ils existent, ne concernent en principe que les entités employant au moins 50 salariés. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Les décisions de la DGD concernant la remise des droits de douane (cf. art. 59 de l’ordonnance du 4 avril 2007 de l’OFDF sur les douanes [OD-OFDF, RS 631.013]) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TAF (art. 31 et art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]). [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
art. 3 let. e LPD), soit effectué en conformité à la loi. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
— inapplicabilité de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts. [read post]
11 Dec 2022, 10:28 am
Jahrhundert und mögliche Konsequenzen für die Ziele und Praxen ihrer SprachpolitikChristian Lagarde, Quelques réflexions sur la loi et la justice, sur fond de « procés » catalanOskar Peterlini, Südtirols Autonomie im Spannungsfeld zwischen VfGH und neuen Zuständigkeiten, Fort- oder Rückschritte? [read post]
5 Dec 2022, 7:25 am
Par conséquent, le gouvernement ne pouvait s’appuyer sur le libellé d’une disposition habilitante, même particulièrement large, pour outrepasser l’objectif véritable de la loi. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — modification législative — article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — nature déclaratoire — absence d’effet rétroactif — effet rétrospectif. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
Carter v. [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
Suivant les conclusions de l’arrêt R. v. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
Décision Ce jugement ne porte que sur l’interpellation par la police du conducteur d’un véhicule automobile de façon discrétionnaire, sans motif réel ni infraction soupçonnée, à des fins de vérification et de contrôle dans un objectif de sécurité routière, hors du cadre d’un programme structuré et d’une façon non régie ou encadrée par une… [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — articles 26 et 27 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. [read post]
30 Oct 2022, 5:37 am
In Blais v. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
Un enseignant qui abuse de la confiance de ses élèves et de son autorité pour agresser sexuellement un enfant doit être puni sévèrement. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
2 Oct 2022, 7:16 am
” [See also this uncited ruling, Lois v. [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
La détérioration de l’état de santé de l’appelant après le prononcé de la peine doit être retenue sur le plan de l’administration ou de la mise en application de celle-ci selon les articles 42 et 149 de la Loi sur le système correctionnel du Québec. [read post]
