Search for: "Y. Lor"
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20 Feb 2022, 4:00 am
DécisionMme la juge Marcotte: Il y a lieu de déterminer si l’infraction prévue aux articles 2 et 25 de la loi est une infraction de mens rea ou de responsabilité stricte. [read post]
6 Feb 2022, 4:00 am
Elle aurait également, dans les jours ayant suivi son arrestation, confié certains propos incriminants à sa fille Y. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
D’autres clients de l’établissement assistaient ou participaient aux activités sexuelles, y compris la victime, un homme. [read post]
21 Nov 2021, 4:00 am
Décision Dans un premier temps, il y a lieu de déterminer si la poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable la commission des gestes reprochés à l’accusée. [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
L’agression est survenue dans le contexte d’une bagarre générale lors d’une partie de hockey. [read post]
28 Sep 2021, 1:15 pm
Ensuite, le juge souligne que lors de la détermination de la peine, il est essentiel de garder en tête les objectifs de celle-ci, notamment la dénonciation et la dissuasion. [read post]
19 Sep 2021, 4:00 am
L’actus reus requiert la démonstration 1) qu’il y a eu un toucher, 2) que ce contact était de nature sexuelle et 3) qu’il y avait absence de consentement de la part de la victime. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Pix Credit: Business and Human Rights Resource Centre "La Cour de cassation a annoncé, mardi 7 septembre, qu'elle invalidait la décision de la cour d'appel de Paris d'annuler la mise en examen du cimentier Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité" dans l'enquête sur ses activités en Syrie jusqu'en 2014. [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
Elle y était victime d’intimidation. [read post]
15 Jul 2021, 1:01 am
Il est donc recommandé d’en prendre compte lors du transfert de propriété au seul nom de l’un des conjoints contre rémunération ou lors de la répartition du produit de la vente, si celle-ci a été convenue ou ordonnée pendant le divorce. [read post]
14 Jul 2021, 1:01 am
Il doit y avoir une compréhension mutuelle de la valeur du patrimoine familial, ou on peut le déterminer en suivant l’approche plus formelle de divulgation volontaire d’informations financières. [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
Par contre, puisqu’il revient au DPCP de déterminer s’il y a lieu de porter des accusations, le communiqué ne doit pas laisser entrevoir une prise de position. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
Toutefois, il n’y a ni fondement ni justification à la réclamation pour des dommages punitifs. [read post]
6 Jun 2021, 4:00 am
.); le nombre de victimes; la durée de la période infractionnelle (1980 à 2004); la fréquence des abus physiques; le degré de violence, y compris l’utilisation d’une arme; et le nombre important de coups portés lors d’une correction. [read post]
30 May 2021, 4:00 am
Selon les informations disponibles, il y avait 134 lits au CHSLD Herron à cette période et 47 personnes seraient décédées du 12 mars au 1er mai 2020. [read post]
16 May 2021, 4:00 am
Il y a lieu de déclarer l’article 718.3 (7) b) C.Cr. invalide et inconstitutionnel, car il est contraire à l’article 12 de la charte. [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
Les défenderesses allèguent également qu’il y a chose jugée, étant donné que le tribunal a refusé à 2 reprises, en août et en décembre 2020, de faire droit à une telle demande. [read post]
21 Mar 2021, 4:00 am
Premièrement, il y a lieu de déterminer si A.A. a le droit de conserver l’anonymat dans le cadre des présentes procédures. [read post]
14 Mar 2021, 4:00 am
Dans un second temps, elle fait valoir que l’information contenue dans le RFI n’était ni confidentielle ni originale et qu’aucun des concurrents ayant reçu l’appel d’offres n’y a trouvé de l’information confidentielle ni n’a utilisé quelque information que ce soit y étant contenue. [read post]
