Search for: "*du. S. v. Estes"
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17 Nov 2013, 4:00 am
Responsabilité de l’État : L'Agence du revenu du Québec et le procureur général du Québec sont condamnés à verser des dommages-intérêts de près de 4,000,000$ à des contribuables. [read post]
13 Nov 2013, 9:00 pm
En application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. [read post]
12 Nov 2013, 10:24 am
EST on Friday, November 15, 2013. [read post]
10 Nov 2013, 4:00 am
Constitutionnel : La Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs constitue une modification de la Constitution du Canada portant sur la question du mode de sélection des sénateurs. [read post]
21 Oct 2013, 4:00 am
Le Blogue du CRLL’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoireDans Rodrique c. [read post]
20 Oct 2013, 4:00 am
En l'espèce, en raison de la nature de la commission d'enquête et de celle du régime législatif, de l'importance du rapport pour les personnes visées ainsi que de la large publicité des débats, l'étendue de l'équité procédurale à laquelle est tenue la commission est très élevée. [read post]
13 Oct 2013, 4:00 am
L'intimé a donc présenté une demande de vérification de sécurité par les autorités américaines dans le contexte du AFSP. [read post]
6 Oct 2013, 4:00 am
À son insu, il a vendu un véhicule à un individu faisant partie d'un groupe qui s'apprêtait à commettre un vol à main armée. [read post]
30 Sep 2013, 4:00 am
It’s nice to have a decision like Fortres Grand Corporation v Warner Bros Entertainment (USDC, N.D. [read post]
29 Sep 2013, 4:00 am
Après s'être séparée définitivement du père, elle est retournée avec l'enfant, au mois d'août suivant, auprès de sa famille, au Québec, à ville A, où elle a décidé de s'établir de façon permanente. [read post]
27 Sep 2013, 6:42 am
La voie à explorer est celle de la reconsidération du principe de non-discrimination. [read post]
25 Sep 2013, 10:44 am
Here's the abstract:Utilisé sans aucune rigueur sémantique particulière dans des registres discursifs des plus variés, la force attractive du terme gouvernance vient de cette manière d’impressionnisme scientifique qu’elle dégage. [read post]
25 Sep 2013, 1:19 am
Le présent pourvoi en est un de plein droit et la question en litige est de savoir si le verdict est déraisonnable au sens du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel. [read post]
24 Sep 2013, 9:00 pm
Ordinairement, lorsque la Chambre de recours annule la décision de la division d'examen ayant rejeté la demande pour défaut d'activité inventive, l'affaire est renvoyée devant la division d'examen avec ordre de délivrer le brevet. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
L'expression «si les circonstances le justifient» utilisée à l'article 719 (3.1) C.Cr. laisse toujours place à cette latitude. 7) Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le juge d'instance doit prendre en considération l'ensemble des circonstances que révèle le dossier dont il est saisi. [read post]
8 Sep 2013, 1:39 pm
Il est possible que Larouche ait transporté de la drogue dans son véhicule. [read post]
5 Sep 2013, 6:30 pm
Prenez note que l'accès aux édifices et installations d'Hydro-Québec vous est strictement interdit." [read post]
