Search for: "moi"
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5 Jul 2018, 2:27 pm
(…) En l’espèce, ce n’est que quatre ans et onze mois après l’enregistrement que la demanderesse a ouvert action devant le « Trademark Trial and Appeal Board » (TTAB). [read post]
27 Jan 2022, 9:47 am
It is as close to a "l'etat c'est moi" statement as one could imagine.But Judge Walker did not go with pre-revolutionary France for his analogy. [read post]
29 Oct 2021, 7:00 am
L’etat est moi loses its charm if one is a creditor worried about being paid back. [read post]
22 Feb 2017, 12:02 am
Only a generation before, French King Louis XV famously said "Aprés moi, le deluge. [read post]
22 Feb 2017, 12:02 am
Only a generation before, French King Louis XV famously said "Aprés moi, le deluge. [read post]
12 Jul 2013, 12:56 pm
.______ظاهرة دفع الرشوة ما زالت قائمة على نطاق واسع في شتى أنحاء العالم لكن الناس على… [read post]
15 Mar 2020, 4:00 am
De plus, ils ne se sont pas acquittés de leur fardeau de démontrer le caractère déraisonnable du délai net, présumé raisonnable puisqu’il se situe en dessous du plafond de 30 mois établi dans R. c. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 8 ans et 6 mois de même qu’une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation de 24 690 401 $ payable en 6 mois, avec un terme d’emprisonnement supplémentaire consécutif de 10 ans en cas de non-paiement. [read post]
17 Jan 2016, 4:00 am
Il est vrai que la prise d’effet de cette déclaration d’invalidité a été suspendue pendant 12 mois. [read post]
18 Dec 2016, 4:00 am
Quatre mois plus tard, il s’est reconnu coupable sous 11 chefs d’accusation puis, en septembre 2014, sous 8 autres chefs. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
La juge de la Cour du Québec a imposé des peines de 34 mois d'emprisonnement à Henrico et de 44 mois à Baril après leur avoir accordé un crédit de 1 jour 1/2 pour chaque jour passé sous garde avant l'imposition de la peine, comme le permet l'article 719 (3.1) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT): L’article 6 (1) a), c), f) et (2) de la Loi sur les Indiens porte atteinte de manière injustifiée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et est inopérant; la prise d’effet de cette conclusion est suspendue pour une durée de 18 mois. [read post]
5 Sep 2021, 4:00 am
Quant aux accusations liées à la pornographie juvénile, des peines de 18 à 36 mois sont proposées en raison du grand nombre de fichiers et de leur contenu explicite ainsi que de la gravité objective plus élevée de la distribution de ce matériel. [read post]
4 Dec 2024, 7:00 am
Il déclare inopérante la règle de droit contestée et suspend pour six mois la prise d’effet de cette déclaration, sauf en ce qui concerne les dossiers en cours dans lesquels la même règle de droit est contestée. [3] Le procureur général du Québec (« PGQ ») fait appel de chacune de ces conclusions. [read post]
7 Feb 2021, 4:00 am
Décision La Commission n’offre aucune justification quant au délai de 28 mois écoulé entre le délai de 15 jours qu’elle avait accordé aux défendeurs pour commenter son exposé factuel et la date à laquelle elle a signé la résolution dans laquelle elle proposait des mesures de redressement — ayant jugé suffisants les faits mis en lumière par son enquête pour justifier… [read post]
4 Sep 2024, 6:00 am
Cependant, elle ne s’oppose pas à être condamnée aux déboursés. [8] Elle demande toutefois un délai de trois mois pour acquitter le paiement de l’amende et des déboursés, ce à quoi la plaignante ne s’oppose pas. [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Rappelant que Labrie, qui dirigeait la production de marijuana dans au moins 3 endroits différents, s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 6 ans 1/2, la poursuite réclame la peine minimale de 12 mois pour l’accusé. [read post]
26 Jan 2020, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
12 Feb 2012, 3:20 am
The final week of module one brought the Leveson Inquiry to an explosive, if temporary, conclusion. [read post]
16 Nov 2014, 4:00 am
Cependant, leur vie de couple a pris fin trois mois plus tard lorsque la plaignante a quitté l’appelant et a porté plainte à la police. [read post]
