Search for: "In Re CE"
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14 Jun 2018, 3:31 am
En effet, en cas de contentieux portant par exemple sur une sanction ou un licenciement d’un salarié qui n’aurait pas respecté ces polices et contreviendrait au RGPD, les juridictions sociales vont s’assurer que ces formalités ont bien été respectées par l’employeur. [read post]
13 Jun 2018, 2:04 pm
C'est le Congrès qui est compétent pour légiférer à ce niveau.La Cour observe que les Tribunaux pénaux internationaux ont de manière consistante limité leurs compétences aux personnes physiques. [read post]
10 Jun 2018, 4:00 am
Pour ce faire, la notion d’«entretien» comprend généralement des actions périodiques à caractère durable variant en fonction du kilométrage de l’automobile et de sa durée d’utilisation. [read post]
4 Jun 2018, 12:49 pm
If you’re going to start thinking in a foreign language, why not start with something easy like an existentialist, metaphorical work. [read post]
3 Jun 2018, 11:24 am
Ce billet est ma réponse aux remerciements de Nicolas Ochoa, juriste en droit des données personnelles et auteur d'une thèse innovante sur cette matière , thèse que j'ai signalée et soutenue sur ce blog. [read post]
3 Jun 2018, 4:00 am
En l’espèce, l’article visé ne contient aucune accusation d’infraction criminelle contre l’appelante, ni directe ni indirecte. [read post]
27 May 2018, 4:00 am
La mère biologique ne conteste pas la filiation du père biologique et elle consent à ce que sa paternité soit reconnue. [read post]
26 May 2018, 2:01 pm
Kagan, unanimous)SLUSA ne retire nullement la compétence des cours des états de connaître des actions de classe n'invoquant que la violation de la loi de 1933 (Securities Act of 1933).En outre, SLUSA ne confère pas à la défenderesse le droit d'obtenir le transfert de la procédure en faveur d'une cour fédérale.En l'espèce, la demande alléguait que l'offre publique initiale de… [read post]
25 May 2018, 10:48 am
Regardless of experience, the beginning salary is limited to $66,000, plus generous fringe benefits. [read post]
23 May 2018, 9:18 pm
Dans ces derniers cas toutefois, il y a lieu de convenir que ce qu’il propose en matière de résistance et d’émancipation n’outrepasse jamais ce qui est tolérable par les dominants. [read post]
22 May 2018, 9:02 am
Nº 0591.- Autorizan viaje de profesional del INICTEL - UNI a la República Dominicana, en comisión de servicios Res. [read post]
20 May 2018, 4:00 am
Cette dernière aurait commis 3 fautes. [read post]
19 May 2018, 3:44 pm
Et s’il veut croire à ces dernières, passant incessamment du monde des idées à celui de la pratique, l’auteur reste lucide et montre leurs limites, comme pour mieux les dépasser. [read post]
19 May 2018, 2:38 pm
(quoting In re U. [read post]
19 May 2018, 6:18 am
Nº 082-2018-P-CE-PJ.- Autorizan viaje de magistrados de la Corte Superior de Justicia de Lima para participar en evento a realizarse en El Salvador 49 ORGANISMOS AUTONOMOS BANCO CENTRAL DE RESERVA Res. [read post]
13 May 2018, 4:00 am
Elle ne pouvait toutefois pas décider unilatéralement et sans aviser les parties de ne pas homologuer la clause malgré leur demande en ce sens. [read post]
2 May 2018, 4:20 pm
Le rapport examinera la pratique émergente relative à la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l’homme conformément aux Principes directeurs. [read post]
2 May 2018, 8:26 am
La proposition fournit peu d’informations sur ce que cela signifiera en réalité. [read post]
30 Apr 2018, 7:07 am
Une mise à jour sera publiée dès que de plus amples renseignements en la matière seront disponibles. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
Ainsi, cet article, dans le contexte de l’espèce, n’affirme rien d’autre que le droit de la population qui réside au Québec d’être consultée afin de voter à l’occasion de la première étape d’un projet souverainiste. [read post]
