Search for: "In re P. F."
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25 May 2011, 7:04 am
United States,635 F.3d 505 (Fed. [read post]
18 Jan 2015, 4:00 am
Pendant la période préconfédérative, seuls les juristes qui depuis 10 ans étaient avocats en exercice ou qui étaient juges de la Cour supérieure, de district ou de comté pouvaient devenir juges à la Cour du Banc de la Reine. [read post]
13 Mar 2017, 2:39 pm
P. 41(b)(5), Rule 41 is silent as to whether a federal court may issue a warrant for search of property outside of the United States.In re: Information Associated With One Yahoo Email Address, supra. [read post]
14 Dec 2014, 4:00 am
Réf. ant : (C.Q., 2013-09-26), 2013 QCCQ 11045, SOQUIJ AZ-51004416. [read post]
14 May 2013, 12:22 am
” (Lourie p 3). [read post]
29 Mar 2015, 4:00 am
R., 2015 QCCA 465Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-004555-106 et 500-10-004672-109Décision de : Juges François Pelletier, Marie-France Bich et Martin VauclairDate : 13 mars 2015 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — nouvelle preuve — décision disciplinaire — incompétence de l’avocat — radiation… [read post]
3 May 2022, 8:23 am
Il n’est pas étonnant que cette vulnérabilité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent soit une question primordiale pour le gouvernement fédéral. [read post]
4 Sep 2016, 4:00 am
Lévesque, 2016 QCCQ 7297Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montmagny, 300-01-015340-153Décision de : Juge Sébastien ProulxDate : 22 juin 2016Références : SOQUIJ AZ-51310786, 2016EXP-2761, J.E. 2016-1501 (8 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice… [read post]
17 Oct 2013, 5:00 am
The learned intermediary rule could be Bob Dylan (I know, we’re showing our age, here). [read post]
21 Dec 2009, 6:22 pm
BP America, Inc., 568 F.3d 221 (5th Cir. 2009). [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — voir-dire — réouverture d’enquête — rejet — aptitude de l’accusé à recevoir sa peine — permission d’appel — peine — agression sexuelle — interprétation des articles 672.11 a), 672.12 (1) et 672.23 (1) C.Cr. [read post]
28 Sep 2014, 4:00 am
Il a été arrêté le 26 février 2009 à son domicile. [read post]
18 May 2017, 1:22 pm
Dobbs, Law of Remedies §2.3(5), p. 89 (2d ed. 1993); R. [read post]
28 Apr 2010, 1:04 am
:p You’re f*cked Doing everyone a favour and drop the hell out You’re just not cut out for Uni... better accept it now than later. [read post]
13 Aug 2019, 4:02 am
T 1897/17 - 3.4.01 en date du 14 février 2018 – Courant jurisprudentiel dit « minoritaire »2. [read post]
28 Apr 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel de la déclaration de délinquant dangereux prononcée à l’endroit de l’accusé est rejeté, et ce, bien que le juge de première instance ait mal énoncé l’état du droit et que la structure du jugement de détermination de la peine soit critiquable; la Cour n’y voit aucune erreur déterminante, vu les conclusions de fait tirées par le juge.… [read post]
18 Feb 2020, 9:20 am
P. 1. [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
Elle a accepté le dépôt de la décision du Comité de déontologie policière du 25 février 2019 au motif qu’elle constituait un fait juridique important à prendre en considération avant d’arrêter sa décision. [read post]
14 Nov 2011, 3:12 am
24 new acquisitions for the Osgoode Hall Law School Library, including 14 from 2011: CD 3623 N42 1994 Manuscript Division / Grace Hyam, with the assistance of Paul Fortier, Lawrence F. [read post]
12 Dec 2019, 12:53 pm
In re Latin, supra at p. 16. [read post]
