Search for: "*du. S. v. Armes"
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13 Nov 2007, 7:41 am
[FN84] FN79.E.I. du Pont de Nemours & Co. v. [read post]
2 Jan 2022, 4:00 am
Family Law: Mediation; ConfidentialityAssociation de médiation familiale du Québec v. [read post]
31 Jan 2023, 12:30 pm
The OA items herein were previously referenced on this blog as of 1 Jan. 2023.Bronze OA:"Domesticating the Kampala Convention as a Pivotal Step in Protecting Persons Displaced by Conflict and Violence in Northern Nigeria," Makerere Law Journal, vol. 21, no. 3 (2021) - Author = Nigeria"Examining the Impact of Covid-19 on Refugees in Tanzania," Makerere Law Journal, vol. 19, no. 1 (2021)- Author = Tanzania"When Half Bread is Simply Not Enough: Internally Displaced… [read post]
23 Jul 2017, 4:00 am
En l’espèce, le juge a fait ce que proscrit cet arrêt, soit considérer uniquement, en ce qui concerne les infractions «armes à feu et munitions» de 2016, la période qui devra de fait être passée en prison après le prononcé de la peine (65 jours en l’occurrence), alors qu’il lui fallait plutôt tenir compte de la période totale d’incarcération dont le tribunal… [read post]
19 May 2023, 7:41 am
S. ____ (May 18, 2023) (per curiam); Twitter, Inc. v. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
Le fait que la victime était l’instigateur des événements tout au long de la bagarre, qu’aucune arme n’a été utilisée et que l’accusé et sa conjointe étaient en position de vulnérabilité avant le dernier coup de poing asséné amène à la conclusion que l’accusé a agi en légitime défense. [read post]
16 Mar 2010, 2:10 am
RAY v. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
— retrait du pouvoir discrétionnaire du juge — infractions de nature sexuelle — droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. [read post]
17 Oct 2013, 5:00 am
Emody v. [read post]
19 Oct 2014, 4:00 am
La crédibilité des témoins était au coeur du procès. [read post]
1 Jun 2017, 10:51 am
Children and youth in armed conflict. [read post]
17 Feb 2019, 4:00 am
Dans les semaines ayant précédé les événements, il avait effectué des recherches et consulté divers sites Internet au sujet d’armes à feu, d’auteurs d’actes terroristes, d’attentats djihadistes, de tueurs de masse et du suicide. [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Ces informations ne pouvaient être connues que par des personnes ayant participé aux crimes puisqu’elles visaient notamment les lieux, les véhicules et les armes ou projectiles utilisés lors de la commission de ceux-ci. [read post]
5 Feb 2017, 4:00 am
La juge aurait dû y donner suite, tout en y ajoutant l’interdiction de posséder des armes durant deux ans, en plus de la confiscation des biens infractionnels. [read post]
14 Oct 2018, 4:00 am
Ses antécédents judiciaires sont anciens et sans pertinence véritable. [read post]
3 Mar 2010, 12:34 am
Supreme Court will almost certainly extend the scope of the Second Amendment right to bear arms to limit state and federal regulation of firearms, based on oral arguments in McDonald v. [read post]
22 Nov 2006, 8:57 pm
" Case resources Certain Questions of Mutual Assistance in Criminal Matters (Djibouti v. [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
Le ministère public demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour suivie d’une probation de 3 ans avec surveillance imposée à l’intimé, un Inuit du Nunavik s’étant reconnu coupable sous 7 chefs d’accusation de voies de fait armées, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression sexuelle grave, de… [read post]
30 Nov 2006, 12:10 pm
Serbia and Montenegro) Ahmadou Sadio Diallo (Republic of Guinea v. [read post]
