Search for: "D. J.E. S."
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12 Aug 2018, 4:01 am
Il ne s’agit pas d’une mesure de protection des consommateurs, mais d’une obligation et d’une sanction autonomes. [read post]
1 Aug 2018, 3:25 am
" (J.E. [read post]
29 Jul 2018, 4:00 am
Can., 2002-02-07), 2002 CSC 11, SOQUIJ AZ-50112491, J.E. 2 [read post]
15 Jul 2018, 4:00 am
Aucune note d’entrevue ou de délibération n’est disponible, ni les critères de sélection appliqués. [read post]
26 Jun 2018, 10:28 am
J.E. [read post]
24 Jun 2018, 3:59 am
Can., 1988-04-28), SOQUIJ AZ-88111030, J.E. 88-582, [1988] 1 R.C.S. 640, la jurisprudence constante reconnaît que le droit constitutionnel à l’assistance d’un avocat est suspendu dès qu’un policier donne l’ordre à un automobiliste de fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un ADA et que cette suspension est justifiée dans le cadre d’une… [read post]
17 Jun 2018, 4:00 am
De plus, pour décider si un travail est équivalent à un autre, il faut tenir compte des qualifications requises des différentes catégories d’employés, de l’effort requis, des responsabilités assumées et des conditions de travail. [read post]
20 May 2018, 4:00 am
Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, elle aurait néanmoins condamné Vidéotron à rembourser les frais versés par ses abonnés au-delà du coût réel de leur forfait de télédistribution. [read post]
13 May 2018, 4:00 am
Can., 2003-04-17), 2003 CSC 24, SOQUIJ AZ-50171042, J.E. 2003-790, [2003] 1 R.C.S. 303, elle a d’abord retenu que la situation financière de l’épouse, qui s’était consacrée à la famille et non à son propre avancement professionnel, était une conséquence du mariage ou de son échec. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
Can., 1998-08-20), SOQUIJ AZ-98111079, J.E. 98-1716, [1998] 2 R.C.S. 217. [read post]
4 Mar 2018, 4:00 am
Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — remède approprié — participation aux activités d’un gang — complot — trafic de cocaïne. [read post]
25 Feb 2018, 4:00 am
Can., 2005-05-20), 2005 CSC 30, SOQUIJ AZ-50314502, J.E. 2005-976, D.T.E. 2005T-499, [2005] 1 R.C.S. 667. [read post]
18 Feb 2018, 4:00 am
Can., 2010-05-07), 2010 CSC 16, SOQUIJ AZ-50633715, 2010EXP-1559, J.E. 2010-852, [2010] 1 R.C.S. 477, l’importance du recours par les médias à des sources confidentielles a été reconnue, particulièrement lorsqu’il s’agit de journalisme d’enquête. [read post]
21 Jan 2018, 4:00 am
Can., 1988-12-15), SOQUIJ AZ-89111019, J.E. 89-31, [1988] 2 R.C.S. 790, ainsi que la Cour d’appel du Québec, dans Entreprises WFH ltée c. [read post]
24 Dec 2017, 4:00 am
Can., 1997-09-18), SOQUIJ AZ-97111090, J.E. 97-1809, [1997] 3 R.C.S. 320. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Québec (Procureur général), (C.A., 1993-11-02), SOQUIJ AZ-94011006, J.E. 94-22, des amendes totalisant 68 844 $ sont imposées à l’entreprise tandis que l’administrateur doit payer 201 970 $, soit 200 % des montants de droits éludés. [read post]
26 Nov 2017, 4:00 am
., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, un arrêt des procédures est ordonné dans une affaire où les accusés ont été déclarés coupables d’avoir contrevenu à la Loi sur la production de défense ainsi qu’à la Loi sur les licences d’exportation et… [read post]
5 Nov 2017, 4:00 am
(C.A., 1989-06-16), SOQUIJ AZ-89011756, J.E. 89-1265, [1989] R.J.Q. 2078). [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Can., 2012-12-14), 2012 CSC 69, SOQUIJ AZ-50921265, 2012EXP-4411, J.E. 2012-2337, [2012] 3 R.C.S. 555, devant la gravité des infractions de terrorisme, la dénonciation et la dissuasion, sur le plan tant individuel que collectif, constituent des objectifs importants lorsqu’il s’agit d’arrêter la peine des auteurs de ces infractions. [read post]
22 Oct 2017, 4:00 am
Le «plan de liquidation» effectué en l’espèce remplit cette condition, bien qu’il ne s’agisse pas d’une liquidation officielle aux termes, par exemple, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. [read post]
