Search for: "Dan Gard"
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6 Mar 2022, 4:00 am
En l’espèce, le juge a commis des erreurs de droit dans son analyse de la légitime défense. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis établit des principes nationaux en matière de fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
L’appréciation d’une juste peine ne doit pas s’écarter des facteurs énoncés par le législateur afin d’éviter de verser dans la vengeance sociale et la vindicte populaire, lesquelles n’ont pas leur place dans la détermination de la peine au Canada. [read post]
6 Feb 2022, 4:00 am
La poursuite demande la recevabilité en preuve des aveux faits dans le cadre de cette opération. [read post]
30 Jan 2022, 4:00 am
était inopérante à l’égard de celui-ci et a sursis au prononcé de la peine en lui imposant une probation de 2 ans. [read post]
23 Jan 2022, 4:00 am
Suivant les principes établis dans Delisle c. [read post]
19 Jan 2022, 4:00 am
Pourquoi, dans ce cas, refuse-t-il de se faire vacciner ? [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am
L’appelant soutient que la juge a erré dans ses directives puisque les principes établis dans R. c. [read post]
19 Dec 2021, 4:00 am
Le Curateur public a consenti à la garde des résidents dans une ressource adaptée à leurs besoins ainsi qu’aux soins requis par leur état de santé. [read post]
15 Dec 2021, 4:00 am
Brouillette, 2021 QCTP 92 [63] Les différentes questions soulevées par le professionnel à l’égard de sa culpabilité sont éminemment factuelles et font appel à l’application de la norme de l’erreur manifeste et déterminante. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
En l’espèce, ni une peine discontinue ni l’emprisonnement dans la collectivité ne peuvent satisfaire aux critères de dénonciation et de dissuasion. [read post]
10 Dec 2021, 2:29 pm
Il reviendra notamment au premier juge de vérifier si la commission rogatoire s’inscrit dans le cadre d’une procédure de « pre-trial discovery of documents » - comme le soutient le recourant – et, dans l’affirmative, si les réserves faites par la Suisse en lien avec l’art. 23 CLaH 70 sont réalisées. [read post]
5 Dec 2021, 4:00 am
Dans son appel incident, l’Association québécoise des vapoteries (AQV) soutient que les articles 2 et 3 de la loi de 2015 sont ultra vires de la compétence du législateur québécois et qu’ils violent les droits à la sécurité, à l’intégrité et à la liberté d’expression. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'autorité de première instance s'est déclarée compétente au regard de l'art. 151 al. 1 LDIP pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à l'égard des responsables en vertu du droit des sociétés. [read post]
1 Dec 2021, 4:00 am
Il apparaitra ci-après que la demande à cet égard n’est pas faite dans un délai raisonnable. [read post]
26 Nov 2021, 1:41 pm
Néanmoins, nous sommes en attente de l’adoption de ces changements par le gouvernement et le calendrier à cet égard n’est pas encore défini. [read post]
24 Nov 2021, 10:03 am
Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique. [read post]
23 Nov 2021, 3:37 pm
Par exemple, les employeurs concernés doivent déclarer dans le rapport tous les employés, sans égard à leur statut vaccinal, qui ont reçu un résultat positif à un test et qui doivent s’isoler ou qui ne peuvent pas se présenter au travail aux termes de la politique de la société. [read post]
21 Nov 2021, 4:00 am
Décision Dans un premier temps, il y a lieu de déterminer si la poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable la commission des gestes reprochés à l’accusée. [read post]
8 Nov 2021, 3:08 pm
À cet égard, la Cour a affirmé que « [traduction] la perfection n’est certainement pas la norme requise en matière de conseils juridiques dans un tel contexte ». [read post]
