Search for: "Ex parte M. R. F." Results 101 - 120 of 594
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22 Sep 2020, 4:45 pm by Eugene Volokh
The order is properly seen as a preliminary injunction because it was not granted ex parte, cf. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am by SOQUIJ
PRESCRIPTION EXTINCTIVE — délai — action collective — recours en dommages-intérêts — connaissance de la cause d’action — faute continue — dommages continus — point de départ du calcul du délai. [read post]
1 Jan 2012, 4:00 am
Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am by Jessica Kroeze
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 968 779.Selon la division d'opposition, l'objet de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire 5 découlait de manière évidente de l'état de la technique et que les requêtes subsidiaires 1 à 4 et 6 à 10 ne satisfaisaient pas aux exigences de… [read post]
16 Jul 2014, 5:06 am
I'm not even able to go to school right now due to this situation. [read post]
1 Sep 2011, 8:58 pm
Hay cinco situaciones en las que los conductores de camiones deberían someterse a los exámenes: 1) Como parte de la verificación de antecedentes de selección de empleados. [read post]
14 Sep 2011, 12:06 pm by Elie Mystal
For “art” on the post, Reilly chose a t-shirt that says: “F**k Google, ask me. [read post]
27 Aug 2023, 1:17 pm
 La remise du code-source au client ne signifie pas impérieusement qu'il s'est fait céder les droits d'auteur sur le logiciel, même si cela peut constituer un indice(JACQUES DE WERRA, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 53 ad art. 16 LDA et le même, in Urheberrechtsgesetz (URG), Commentaire Stämpfli, 2 e éd. 2012, n° 51 ad art. 16 LDA;… [read post]
5 Mar 2007, 9:59 am
Specifically, he contends that the court erred in awarding 100% of the marital property to his ex-wife Tamara R. [read post]
19 Feb 2022, 10:55 am by Giles Peaker
However, any policy argument on the impact on local authorities had been dealt with and rejected in Mohamed v H&F. [read post]
18 Jun 2012, 4:18 am by Joel R. Brandes
On March 7 the father obtained an ex parte order from the district court requiring the mother to yield custody of ZFK to him pending resolution of his petition, and on the thirteenth the judge scheduled an evidentiary hearing for March 22. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne. [read post]