Search for: "In re Coy"
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13 Nov 2019, 4:14 am
They're only now getting around to the public hearings, and it should be an exciting threshold, but it all feels like very old news, and we're too bored to pay attention. [read post]
1 Nov 2019, 8:00 am
Jeff Moore shares how we’re starting the process of building a policy agenda for volunteerism, and how you can be a part of shaping it. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
Intitulé : Les avocats et notaires de l’État québécois c. [read post]
27 Sep 2019, 4:49 pm
“If you’re going to split up Facebook, what’s to prevent it becoming three Facebooks, each one dominant in its particular market segment? [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
Pour les employeurs québécois, cette décision vient confirmer que les documents préparés en vue d’un litige devant le TAT demeureront confidentiels et protégés par ce privilège. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
Elle doit aussi être apte à prendre des décisions à l’égard de sa santé, à formuler une demande de manière volontaire ainsi qu’à fournir un consentement libre et éclairé. [read post]
15 Sep 2019, 4:00 am
En demande reconventionnelle, cette dernière lui a réclamé le solde impayé pour le projet. [read post]
8 Sep 2019, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — compétence — tribunaux québécois — infraction commise à l’étranger — agression sexuelle — appel — annulation de la déclaration de culpabilité. [read post]
1 Sep 2019, 4:00 am
Le juge de première instance a conclu que le droit québécois ne permettait pas d’établir une triple filiation à l’égard de X. [read post]
28 Aug 2019, 4:00 am
Si certaines provinces canadiennes s’ouvrent à la possibilité qu’un enfant ait trois parents[11], le droit civil québécois diffère du droit positif applicable ailleurs au pays en la matière. [read post]
18 Aug 2019, 12:34 pm
Certes, pour les employeurs québécois, cette décision constitue un premier précédent notable en la matière qu’il importe de considérer. [read post]
16 Jul 2019, 1:59 pm
Nous vous tiendrons informés des développements en la matière. [read post]
6 Jul 2019, 5:41 am
We’re left wondering, then, whether Mr. [read post]
13 Jun 2019, 1:44 pm
We're talking about the oppression and murder of millions. [read post]
12 Jun 2019, 4:00 am
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
12 Jun 2019, 3:23 am
Association des employés du Nord québécois, 2019 QCCA 961. [read post]
10 Jun 2019, 3:31 pm
The manner in which you're wearing your head scarf, are you able to move and expose any more of your face? [read post]
19 May 2019, 4:00 am
En matière de responsabilité du fabricant pour vice de sécurité d’un médicament, la preuve d’un danger peut être faite de 2 manières. [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
La qualification d’un animal, désormais hybride en droit québécois, ne prescrit aucune procédure à cet égard, à l’exception de celle de la mise à mort elle-même, laquelle doit remplir certaines exigences. [read post]
31 Mar 2019, 3:59 am
Le juge de première instance a estimé que ces infractions étaient politiquement motivées par des préjugés ou de la haine quant à la pensée, aux croyances ou aux opinions politiques des membres du Parti québécois, lequel venait de remporter l’élection. [read post]
