Search for: "Loy v. Loy"
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20 Nov 2022, 4:00 am
Suivant les conclusions de l’arrêt R. v. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
Décision Ce jugement ne porte que sur l’interpellation par la police du conducteur d’un véhicule automobile de façon discrétionnaire, sans motif réel ni infraction soupçonnée, à des fins de vérification et de contrôle dans un objectif de sécurité routière, hors du cadre d’un programme structuré et d’une façon non régie ou encadrée par une… [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — débats parlementaires — articles 26 et 27 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. [read post]
30 Oct 2022, 5:37 am
In Blais v. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
Un enseignant qui abuse de la confiance de ses élèves et de son autorité pour agresser sexuellement un enfant doit être puni sévèrement. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
2 Oct 2022, 7:16 am
” [See also this uncited ruling, Lois v. [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
La détérioration de l’état de santé de l’appelant après le prononcé de la peine doit être retenue sur le plan de l’administration ou de la mise en application de celle-ci selon les articles 42 et 149 de la Loi sur le système correctionnel du Québec. [read post]
25 Sep 2022, 4:00 am
Can., 2012-11-02), 2012 CSC 58, SOQUIJ AZ-50908039, 2012EXP-3885, J.E. 2012-2080, [2012] 3 R.C.S. 272, et R. v. [read post]
11 Sep 2022, 4:00 am
Les peines sont généralement plus sévères lorsqu’il s’agit d’intimidation de personnes liées à des procédures judiciaires en cours. [read post]
8 Sep 2022, 4:20 pm
La cour fédérale avait déjà jugé, il y a plus de 10 ans, dans l’affaire [Canada] v. [read post]
28 Aug 2022, 4:00 am
Bien que la peine soit sévère, elle se situe dans la fourchette applicable et tient compte des sanctions de rechange, notamment les travaux communautaires. [read post]
14 Aug 2022, 4:00 am
Bien qu’une personne se croyant victime de profilage racial puisse protester, elle doit cependant obtempérer aux ordres de policiers qui affirment l’avoir interpellée en vertu de la loi. [read post]
10 Aug 2022, 4:00 am
Dominion of Canada General Insurance Company v. [read post]
2 Aug 2022, 7:49 am
Les lois canadiennes en la matière ont essuyé de sévères critiques de la part de chiens de garde internationaux. [read post]
31 Jul 2022, 11:56 am
Property, LLC v Butler County, OH, 2022 WL 426097 (SD OH 2/12/2022) [read post]
