Search for: "N. C.Q."
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5 May 2019, 4:00 am
Can., 2016-04-15), 2016 CSC 13, SOQUIJ AZ-51278243, 2016EXP-1224, J.E. 2016-666, [2016] 1 R.C.S. 130, le tribunal n’a pas compétence pour décréter officiellement qu’une règle de droit est constitutionnellement invalide. [read post]
29 Nov 2015, 4:00 am
L’accusé a notamment recruté et payé des fournisseurs de services, au bénéfice de la mairesse et de son parti politique. [read post]
7 Nov 2021, 4:00 am
L’obligation de communication des fruits de l’enquête n’est pas absolue, mais elle admet peu d’exceptions. [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
Au moment d'exercer sa discrétion judiciaire, le tribunal doit considérer la grille d'analyse établie par la Cour suprême dans Dagenais et Mentuck et déterminer si cette ordonnance est nécessaire afin d'écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice et si les effets bénéfiques de cette ordonnance sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les… [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Landry, 2016 QCCQ 16626 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-128585-141Décision de : Juge Paul ChevalierDate : 15 décembre 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — peine minimale obligatoire —… [read post]
