Search for: "N. C.Q."
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11 Jul 2021, 4:00 am
En effet, ce n’est pas un texte neutre, car il tire une conclusion en excluant totalement la version des parents du défunt. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — facteurs à prendre en considération — crédit pour détention préalable au prononcé de la peine — interprétation de l'article 719 (3.1) C.Cr. [read post]
28 Jul 2024, 4:00 am
Néanmoins, l’objectif de dénoncer la violence sexuelle et le voyeurisme ainsi que le tort important causé à la victime pèsent lourd dans la balance, en plus de l’objectif de dissuasion générale. [read post]
2 Feb 2014, 4:00 am
Enfin, le juge a conclu que cet abus de procédure satisfaisait aux critères nécessaires pour ordonner un arrêt des procédures. [read post]
29 Nov 2015, 4:00 am
L’accusé a notamment recruté et payé des fournisseurs de services, au bénéfice de la mairesse et de son parti politique. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Michaud, 2015 QCCQ 7768Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-101736-117Décision de : Juge Normand BoninDate : 15 septembre 2015 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — affaires municipales — maire — fonctionnaire public —… [read post]
5 May 2019, 4:00 am
Can., 2016-04-15), 2016 CSC 13, SOQUIJ AZ-51278243, 2016EXP-1224, J.E. 2016-666, [2016] 1 R.C.S. 130, le tribunal n’a pas compétence pour décréter officiellement qu’une règle de droit est constitutionnellement invalide. [read post]
7 Nov 2021, 4:00 am
L’obligation de communication des fruits de l’enquête n’est pas absolue, mais elle admet peu d’exceptions. [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
Au moment d'exercer sa discrétion judiciaire, le tribunal doit considérer la grille d'analyse établie par la Cour suprême dans Dagenais et Mentuck et déterminer si cette ordonnance est nécessaire afin d'écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice et si les effets bénéfiques de cette ordonnance sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les… [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Landry, 2016 QCCQ 16626 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-128585-141Décision de : Juge Paul ChevalierDate : 15 décembre 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — peine minimale obligatoire —… [read post]
