Search for: "Rance v. Rance"
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2 Feb 2022, 2:56 pm
Dans le troisième dossier, le département de vérification de l’Agence du revenu du Québec avait établi la nouvelle cotisation en se fondant sur une lettre d’interprétation fiscale couramment utilisée comprenant une analyse juridique à notre avis incomplète[5]. [read post]
1 Mar 2020, 4:00 am
Le présent tribunal est d’avis que le motif de la religion comprend le fait de n’avoir aucune croyance religieuse, et ce, conformément aux valeurs véhiculées par la Charte canadienne des droits et libertés et les enseignements de la jurisprudence de la Cour suprême à ce sujet. [read post]
5 Dec 2021, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges François Pelletier, Geneviève Cotnam et Benoît MooreDate : 15 novembre 2021 Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — lutte contre le tabagisme — caractère véritable — compétence fédérale — droit criminel — compétence provinciale — santé publique — affaires de nature purement locale… [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
Lorsqu’il est question de la recevabilité de la preuve, le fardeau requis pour conclure à l’application de l’exception est celui de la prépondérance de la preuve. [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
Au moment de ces événements, la propriétaire du chien, Frineau, avait confié celui-ci à Richardson. [read post]
26 Jan 2020, 4:00 am
Dans ces conditions, le préjudice dont elle peut exiger réparation est limité par la notion d’«inconvénient anormal» et par la tolérance que se doivent les voisins. [read post]
7 Aug 2016, 4:00 am
Selon la prépondérance des probabilités, c’est parce qu’il est une personnalité publique qui attire la sympathie du public et paraît «intouchable» que Jérémy a été pris pour cible. [read post]
