Search for: "S F L "
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14 May 2024, 11:53 am
Andy Grewal (University of Iowa - College of Law) has posted The President's Criminal Immunity (77 SMU L. [read post]
17 Jun 2022, 4:41 pm
L. [read post]
7 Oct 2015, 9:16 pm
Roumanie, 3 février 2015) Marie-Aude Beernaert, Clarifications diverses quant au droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête pénale (obs/s. [read post]
18 May 2016, 10:00 am
F. 61 (2015): Professor Lily Kahng’s article, The Taxation of Intellectual Capital, [66 Fla. [read post]
17 Feb 2012, 3:45 am
Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2011 le Tribunal fédéral a confirmé que la recherche par champ d’antennes était légale et prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (1B_376/2011, destiné à publication au recueil officiel). [read post]
20 Jan 2009, 9:29 am
[L]|[W] Blumstein, James F., Mark A. [read post]
9 Apr 2011, 8:52 am
Ernest F. [read post]
18 Oct 2018, 11:38 am
Burgorgue-Larsen & G-F. [read post]
5 Dec 2019, 3:47 pm
Nat’l Broad. [read post]
22 Sep 2020, 2:17 pm
L’accès à distance sera aussi possible pour l’ensemble des audiences (y compris celles qui se tiendront en personne). [read post]
15 Jan 2012, 1:50 pm
Dans son examen des modifications législatives souhaitables, le Conseil fédéral tiendra donc compte de ces développements. [read post]
14 Dec 2010, 8:30 am
En se basant sur l’avis de l’Office fédéral de la justice, le Conseil fédéral s’écarte des recommandations 6 et 9, même s’il donne l’impression de les suivre. [read post]
20 Jul 2015, 9:06 pm
Majzoub & F. [read post]
5 Jul 2007, 2:25 am
(I have a feeling there are more differences between Fürth and Wertheim Village, but let's overlook that). [read post]
8 Nov 2011, 7:25 am
s? [read post]
16 Jul 2022, 1:39 pm
Here's the abstract:À l’issue de la Conférence d’Interlaken de février 2010, un Plan d’action fut arrêté afin d’améliorer l’efficacité du système de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. [read post]
1 Sep 2006, 5:18 am
L. [read post]
13 Feb 2012, 9:32 am
Here's the call:APPEL A CONTRIBUTIONSL’ÉTAT SOUVERAIN A L’ÈRE DE LA MONDIALISATION –STRUCTURES ET PROCESSUS DU CONSTITUTIONNALISME GLOBALDans le cadre des échanges biennaux entre la Société française pour le droit international et la Deutsche Gesellschaft für Völkerrecht, l’Université Bâle organise desRENCONTRES DE JEUNES CHERCHEURSEN DROIT INTERNATIONALCes rencontres,… [read post]
16 Dec 2010, 3:23 pm
Et si la Police fédérale, auquel est rattachée le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) mène des activités au titre de la protection de l’Etat et de la sécurité intérieure, il devra alors agir conformément à la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté… [read post]
26 Apr 2021, 3:27 pm
L’exécution et des mandats limités Les modifications aux Règles portant sur l’exécution visent à éliminer les difficultés d’ordre pratique, procédural et juridique en tenant compte de l’efficacité, de l’uniformité, de l’accès à la justice et de l’utilisation judicieuse des ressources judiciaires.… [read post]
