Search for: "In Re CE"
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9 Jul 2017, 8:15 am
L’auteure souhaite remercier Patrick Dupont pour son assistance dans ce billet. [read post]
9 Jul 2017, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas erré ne retenant pas la peine de 10 ans d’emprisonnement suggérée par la poursuite car, à la lumière de la jurisprudence, de telles peines, qui s’approchent de la peine maximale de 14 ans, sont réservées à des fraudes de plusieurs millions de dollars où les circonstances aggravantes sont nettement prédominantes,… [read post]
6 Jul 2017, 1:51 pm
La demande de relief est rejetée.La Cour juge en l'espèce que la Convention de La Haye permet une notification directe et par poste à une partie, pour autant que l'état de dite partie permette une telle notification. [read post]
5 Jul 2017, 10:57 am
Boulanger, 2017 QCCA 1009 [41] Dans le présent cas, je suis toutefois d’avis que le jugement entrepris cause préjudice, puisque l’appelant sera empêché de faire une preuve qu’il considère importante, ce que confirme la juge Roy. [read post]
2 Jul 2017, 12:25 pm
Cela dans le contexte de la Section 2 in fine, qui permet de nier le caractère exécutoire d'une clause pour les raisons qui permettent la révocation d'un contrat "at law" ou "in equity". [read post]
2 Jul 2017, 4:00 am
Ce délai est donc présumé déraisonnable. [read post]
27 Jun 2017, 1:48 pm
Jurisdiction (personal): Standing: Class action: Res judicata: The Court held that the defendant had standing to argue that the Kansas court had improperly exercised personal jurisdiction over the claims of the out-of-state class members because that holding materially affected the defendant’s own interests, specifically, the res judicata effect of an adverse judgment. [read post]
27 Jun 2017, 1:41 pm
(En l'espèce, action de classe en Californie contre un fabricant de médicament. [read post]
25 Jun 2017, 4:00 am
Ce dernier devait offrir une coopération et une disponibilité raisonnables, mais il n’avait pas à demeurer disponible en tout temps. [read post]
21 Jun 2017, 4:00 am
Comme nous l’expliquerons plus loin, tant le ministère public que la défense et le système ont contribué à ce délai. [read post]
20 Jun 2017, 12:59 pm
Sotomayor).Immunité des employés publics, des employés d'institutions apparentées au secteur public, et des membres des Tribus indiennes, Onzième Amendement :La présente espèce naît d'un cas de responsabilité civile ordinaire porté devant une cour d'un état, et non fédérale. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am
En l’espèce, le juge de [read post]
16 Jun 2017, 4:11 am
La crise économique et financière de 2008 donne à l’analyse de ces mécanismes une acuité particulière puisque la période a fait craindre un recours accru, voire abusif, à ces instruments d’exception, de dérogation, de sauvegarde, recours qui signifierait un retour à des pratiques protectionnistes. [read post]
11 Jun 2017, 9:12 pm
Ce plus grand sommet alors jamais organisé par l’ONU a démontré l’importance du numérique pour le développement des sociétés et des individus. [read post]
11 Jun 2017, 4:00 am
Ces derniers ont donc agi de manière totalement indépendante de la police et de l’État. [read post]
9 Jun 2017, 12:40 pm
S. 683, 702 (1974) (pretrial subpoenas duces tecum); In re Grand Jury Subpoena, 696 F. 3d 428, 432 (CA5 2012) (grand jury subpoenas); In re Grand Jury Proceedings, 616 F. 3d 1186, 1201 (CA10 2010) (same). [read post]
7 Jun 2017, 4:00 am
(In re Reglamento del T.A., 162 DPR 444, 563 (2004)). [read post]
5 Jun 2017, 1:06 pm
La Cour ne tranche que la première de ces deux questions. [read post]
4 Jun 2017, 4:00 am
Ce n’est certainement pas le rôle du tribunal de révision en matière de contrôle judiciaire. [read post]
31 May 2017, 12:36 pm
Il faut se contenter de quelques critères d’identification, dont le caractère juridiquement non obligatoire et non contraignant des actes concernés et leur caractère normatif. [read post]
