Search for: "moi"
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2 Oct 2012, 5:57 am
Gravure représentant le procès du Scandale de Panama devant la Cour d'Appel de Paris en Janvier 1893. [read post]
8 Dec 2022, 6:06 am
“It can no longer be doubted that as a matter of general customary international law a head of state will personally be liable to be called to account if there is sufficient evidence that he authorised or perpetrated such serious international crimes. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
._______ remontaient au mois de décembre 2020 : les résultats de l’expertise réalisée par la précitée se seraient révélés flous et elle se montrerait récalcitrante à procéder au remboursement du prix de vente, quand bien même elle ne contesterait pas explicitement l’annulation de la vente. [read post]
12 Apr 2011, 5:00 pm
Canada International Extradition Treaty with the United States December 3, 1971, Date-Signed March 22, 1976, Date-In-Force STATUS: Treaty signed at Washington on December 3, 1971. [read post]
5 Nov 2024, 11:23 am
La démocratie périt par deux excès, l'aristocratie de ceux qui gouvernent, ou le mépris du peuple pour les autorités qu'il a lui-même établies, mépris qui fait que chaque coterie, que chaque individu attire à lui la puissance publique, et ramène le peuple, par l'excès du désordre, à l'anéantissement, ou au pouvoir d'un seul. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Customs (Swiss Law) Import Admission temporaire Admission temporaire pour vente incertaine Définition par directive de la notion de vente incertaine Perception subséquente de la TVA Application de l’art. 12 DPA Notion de personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière Notion de mandant Devoir de collaborer et devoir d’instruction Directives… [read post]
