Search for: "In re De La O"
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8 Dec 2024, 4:00 am
L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un arrêt des procédures prononcé par le juge de première instance après que celui-ci eut conclu que la conduite des policières avait porté atteinte aux articles 7, 9, 11 a), 11 c) et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
18 Mar 2021, 11:18 am
Pix Credit: "A Fair Shot: Universal Access to COVID-19 Vaccines" Amnesty International has recently inaugurated a campaign, "A Fair Shot: Universal Access to COVID-19 Vaccines" calling for universal access to COVID-19 vaccines. [read post]
24 Jul 2008, 7:16 pm
La séance sera bilingue et passera en revue les éléments suivants :• Intégrateurs de systèmes et conflits d’imprimés• Les pièges qui vous attendent quand la situation dégénère et que les assureurs sont appelés au front• Les tribunaux du Québec prennent la question de la violation de la vie privée très… [read post]
5 May 2019, 4:00 am
Or, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur régissent directement le contenu de la compétence fédérale en matière de télécommunications. [read post]
17 Nov 2017, 2:07 pm
Por esta vez nos hemos librado de tener que leer o escuchar la cansona lectura de uno de esas “declaraciones del Ministerio de Relaciones de Exteriores”, que parecen ladrillos lanzados contra los cubanos. [read post]
2 Jan 2012, 8:00 am
Y de paso romper con la leyenda urbana de la burocracia fría y arisca, mostrando la creatividad de quienes sufren la tijera de la Administración, bien empleados públicos o bien ciudadanos. [read post]
15 Jan 2017, 4:00 am
La preuve du ministère public s’est limitée aux témoignages de l’enquêteur principal au dossier et de la responsable de la capture d’écran du compte Facebook où le texte incriminant a été publié. [read post]
19 Jan 2020, 4:00 am
La capacité financière de cette dernière à payer l’amende demeure toutefois un facteur pertinent à prendre en considération. [read post]
20 Apr 2015, 4:00 am
National Blog À bon droitLa passation de titre n’est possible que dans la mesure où elle se fonde sur une offre valide La passation de titre est l’ultime expression de la volonté du législateur de donner effet au consentement libre et éclairé donné par des parties à une offre d’achat/vente. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
16 Jun 2007, 3:11 pm
(Electranta), era una sociedad controlada por el Estado de Colombia -dueño del 87% de su capital-, que habÃÂa sido creada en 1957 con la finalidad de proveer electricidad a la zona de Barranquilla. [read post]
10 Mar 2021, 3:00 am
As you may know, Judge De La O weighed in on Twitter, ruling for Mr. [read post]
15 Feb 2011, 9:59 am
Les réformes affecteraient le Sud la Floride, où des acheteurs payant en liquide composent plus de la moitié des acheteurs de maisons. [read post]
20 Dec 2015, 4:00 am
En ce qui a trait à la première, l’employeur a invoqué l’application de la norme de la décision raisonnable. [read post]
16 Jan 2011, 9:00 pm
La Chambre juge donc que le renvoi en première instance est nécessaire. [read post]
27 Apr 2014, 4:00 am
En effet, il est difficile de cerner la volonté d’une personne suicidaire de même que le caractère éclairé de cette décision. [read post]
10 Sep 2023, 4:00 am
320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui. [read post]
18 Sep 2009, 12:00 am
Sin embargo, la realidad es mas rica y brinda situaciones pintorescas en que los funcionarios han de desarrollar toda su capacidad para no mandar a las Termópilas al ciudadano o para no reírse en su cara. [read post]
3 Oct 2023, 11:00 am
” Office of Language Access Executive Director Margarita Larios said, “We’re proud of our first year’s accomplishments in collaboration with State Language Access Coordinators and their Executive agencies. [read post]
3 Oct 2023, 11:00 am
” Office of Language Access Executive Director Margarita Larios said, “We’re proud of our first year’s accomplishments in collaboration with State Language Access Coordinators and their Executive agencies. [read post]
