Search for: "Diver"
Results 1301 - 1320
of 1,392
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
20 Jan 2019, 4:00 am
Lorsque le père s’est rendu au cabinet de l’avocate de la mère pour signer divers documents reliés au divorce, il a signé la convention sur mesures accessoires ainsi qu’un document indiquant qu’il recevait une copie pour valoir signification de la demande de déchéance et qu’il ne la contestait pas. [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Guy Gagnon et Simon RuelDate : 25 mai 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — divers — intimidation d’une personne associée au système judiciaire — éléments constitutifs de l’infraction — mens rea — intention… [read post]
31 Jul 2017, 4:12 pm
Les juges de divers paliers de tribunaux en Arizona n’en étaient pas convaincus. [read post]
28 Aug 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — divers — intimidation — personne associée au système judiciaire — accusé autochtone — culpabilité morale — absence de rapport de type Gladue — facteurs systémiques et historiques — situation personnelle de l’accusé — renonciation… [read post]
7 Apr 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — divers — harcèlement criminel — violence conjugale — harcèlement postconjugal — nouveau partenaire de l’ex-conjointe — accusé âgé de 53 ans — interprétation de «ne met pas en danger la sécurité de la collectivité (art. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — divers — voyeurisme — accusé âgé de 30 ans — dénonciation — dissuasion — intérêt véritable de l’accusé — intérêt public — appel — absolution conditionnelle — cas inapproprié — peine globale — obligation de motiver une décision… [read post]
8 Mar 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre les biens et la propriété — divers — utilisation non autorisée d’un ordinateur — agent des services frontaliers du Canada — détention — peine concurrente — appel. [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
.), Montréal, 500-73-004402-166 et 500-73-004401-168Décision de : Juge Serge DélisleDate : 29 septembre 2017 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre l’ordre public — divers — avoir tenté de quitter le Canada afin de participer à une activité du groupe armé État islamique (art. [read post]
9 Jul 2020, 11:59 am
At a recent SEVA-CAI Seminar Roy Beskin, an association insurance professional with Beskin-Divers Insurance Group, highly recommended that associations do NOT permit owners or other residents to be responsible for disinfecting services as these individuals are NOT covered under an association’s liability policy. [read post]
25 Aug 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — harcèlement criminel — victime et accusé trafiquants de drogues — juge de la Cour supérieure siégeant sans jury — absence de compétence — juge seul — interprétation de l’article 473 (1.1) C.Cr. [read post]
24 Oct 2017, 11:46 am
Girl Dies After Being Pulled from Lake Shasta I’m Ed Smith, a Shasta Lake Boating Accident Lawyer. [read post]
14 Nov 2018, 1:01 am
Boating Accident Kills Redding Man Boating Accident Kills Redding Man — The Trinity County Sheriff’s Department (TCSD) reported that a young man from Shasta County tragically lost his life during a recent boating accident. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
Le bien-être des autochtones et les divers liens personnels entre eux, telles les relations au sein des familles, l’adoption ou les affaires testamentaires relèvent également [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France BichDate : 29 février 2024 Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi sur la laïcité de l’État — validité constitutionnelle — partage des compétences — droit à l’égalité — religion — langue — égalité entre les… [read post]
13 May 2012, 9:14 am
If you young deputy district attorneys out there want to know how it works out for you, spiritually, to pursue your ambitions by putting people on a list that ruins their lives, regardless of whether they are true sexual predators or not, check out Judge Deck Diver, up in Nevada County. [read post]
30 Mar 2014, 4:00 am
RESPONSABILITÉ — divers — Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac — constitutionnalité — responsabilité civile — fabricant — coût des soins de santé — droit à un procès juste et équitable — jouissance paisible des biens — modification législative — perte du bénéfice de la… [read post]
11 May 2014, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — génocide — groupe ethnique tutsi du Rwanda — crime contre l’humanité — crime de guerre — application de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre — élément de l’infraction — meurtre intentionnel — violence sexuelle — pillage — appréciation de la preuve… [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
INJONCTION — circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — divers — Loi concernant les soins de fin de vie — entrée en vigueur de la loi — suspension — absence d’urgence — absence de préjudice sérieux ou irréparable. [read post]
13 Dec 2020, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — article 745.51 C.Cr. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques — demande de déclaration d’inconstitutionnalité — interdiction du droit de grève — régime de… [read post]
