Search for: "Diver"
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15 Nov 2020, 4:00 am
Pour mener à bien sa mission, la défenderesse a fait plusieurs incursions dans les dossiers détenus par divers organismes publics provinciaux et fédéraux sur la mère et l’enfant. [read post]
17 Apr 2022, 8:38 am
Introduction What policy choices are feasible and which options are "pie in the sky," "utopian," or "politically impossible"? [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
La présente affaire réunit trois requêtes pour jugement déclaratoire intentées respectivement en 1994, 2010 et 2011 par divers détaillants de produits pétroliers dont les commerces sont situés sur la réserve de Kahnawake et qui sont tous des autochtones mohawks détenant le statut d’«Indien» au sens de la Loi sur les Indiens. [read post]
23 Jul 2018, 2:49 pm
Our Boat I’m using the space a little differently today. [read post]
22 Sep 2013, 4:00 am
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Régie de l'énergie — service de transport — électricité — interprétation des Tarifs et conditions des services de transport d'Hydro-Québec — calcul de la capacité de transport disponible — norme de contrôle — décision raisonnable — équité procédurale — devoir… [read post]
2 Mar 2011, 3:08 pm
Updated 8:00 p.m. [read post]
23 Feb 2014, 4:00 am
La poursuite reproche à la juge: 1) d’avoir incorrectement qualifié divers délais au détriment de la poursuite; 2) d’avoir erré en concluant à un préjudice subi alors que l’intimé ne s’est pas déchargé du fardeau de l’établir; et 3) de ne pas avoir élargi la période de référence quant aux délais institutionnels tolérables… [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
TRAVAIL — responsabilité et obligations — divers — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — responsabilité extracontractuelle — fermeture d’entreprise — manquement à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — absence de faute intentionnelle — action collective. [read post]
19 Nov 2023, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — article 42 (1) de la Loi de 2001 sur l’accise — validité constitutionnelle — infraction pénale — accusé autochtone — Mohawks — droits issus de traités — commerce du tabac — atteinte au droit de discuter de l’enjeu du commerce du tabac — obligation de consultation — honneur de la Couronne — droits ancestraux — droit au… [read post]
23 Sep 2018, 3:59 am
RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — atteinte à la réputation — actionnaire — compagnies — Agence du revenu du Canada — ministre du Revenu – vérification fiscale — placement — fonds spéculatifs étrangers — conduite abusive — abus de droit — abus de pouvoir — dommage non pécuniaire. [read post]
3 Jul 2024, 6:00 am
At the beginning of each month, we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII in the previous month and we give you a small sense of what the cases are about. [read post]
31 Mar 2021, 9:27 pm
The en banc Ninth Circuit last week held that the Second Amendment does not extend to open public firearm carriage. [read post]
5 Nov 2007, 8:45 pm
"So far, not one of the more than 30,000 victims has been charged with a terror-related crime.The media-hype surrounding the raids has been celebratory and uniform; cookie-cutter articles appeared throughout the US press (most of them unsourced) highlighting the cooperation between the divers agencies while providing an upbeat account of what amounts to police repression. [read post]
8 May 2022, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — règlement municipal — distribution d’imprimés publicitaires — constitutionnalité — liberté d’expression — objectif du règlement — intérêt public — environnement — objectif urgent et réel — lien rationnel — atteinte minimale — absence de droits acquis — recours en nullité — contrôle judiciaire. [read post]
10 Dec 2017, 4:00 am
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports — arrêté ministériel — projet pilote sur le transport rémunéré de personnes par Uber — recours en nullité. [read post]
21 Aug 2022, 4:00 am
INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — responsabilité — diffamation — situation corrigée avant la mise en demeure — utilité. [read post]
17 Nov 2019, 4:00 am
.), Saint-HyacintheDécision de : Juge Claude DallaireDate : 16 juillet 2019 RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — intimidation — élève — école primaire — violence physique — commission scolaire — enseignant — directeur — obligation de prudence et de diligence — obligation de surveillance — obligation de moyens — négligence — manque… [read post]
5 Sep 2021, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — divers — traite de personnes mineures — victime âgée de 8 ans — accusé tuteur — seul responsable de la victime au pays — planification — dépendance totale de la victime envers l’accusé — détention — peine consécutive — détention provisoire — crédit… [read post]
1 Dec 2013, 4:00 am
Les psychiatres, tant en défense qu'en poursuite, s'entendent sur un point: à l'époque, l'intimé souffrait d'un trouble de l'adaptation avec anxiété et humeur dépressive, ce qui le rendait incapable de composer avec divers facteurs de stress. [read post]
17 Sep 2017, 4:00 am
En ce qui concerne le refus allégué de tenir des voir-dire sur la validité des fouilles et des perquisitions effectuées en exécution de divers mandats généraux, les ordonnances de communication et les mandats d’écoute électronique, les moyens d’appel invoqués par les appelants s’appuient essentiellement sur une confusion entre le «voir-dire» et la réception d’une preuve dans le… [read post]
