Search for: "Diver"
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5 Feb 2023, 3:59 am
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — gouvernement du Québec — demande de type Haïda — autochtones — droits ancestraux — honneur de la Couronne — obligation de consultation — suffisance de la consultation — délégation — Hydro-Québec — norme de contrôle — décision correcte. [read post]
7 Feb 2021, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — homme noir — policier municipal — pouvoir policier — pouvoir d’enquête — motif d’interpellation — motifs raisonnables et probables — comportement des policiers — fouille abusive — détention arbitraire — arrestation illégale — interprétation de «profilage… [read post]
15 Apr 2021, 4:00 am
facial expression concealing emotion, giving false impression human face resembling a mask protective covering for the face surgical dressing for the face medical device placed over the mouth and nose gauze or fibre covering for mouth and nose gas mask swimmer or diver’s watertight shield for the eyes face disguised by cosmetics cosmetic preparation for the face likeness of someone’s face in clay or wax,… [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
.), Montréal, 500-17-086178-152Décision de : Juge Marie-Claude LalandeDate : 17 octobre 2018 RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — meurtre — voisin — accusation criminelle — jugement — Cour supérieure — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — fait juridique — pertinence — capacité de discernement — fardeau de la preuve… [read post]
2 Apr 2023, 4:00 am
Elle a déposé divers documents, dont des études et des directives de certaines organisations publiques pour soutenir sa position voulant que l’accusé ait été opprimé par le fait d’avoir été mégenré lors de son entretien avec l’enquêteuse. [read post]
11 Jun 2017, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre les biens et la propriété — divers — avoir troublé la paix (art. [read post]
29 Jul 2018, 4:00 am
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — magistrature — équité procédurale — conseil de la magistrature — comité d’enquête — Cour d’appel — rapport au ministre de la Justice — sanction — réprimande — destitution. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
28 Jul 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — divers — voyeurisme — victime âgée de 17 ans — accusé âgé de 18 ans — joueur de hockey — enregistrement vidéo — avoir rendu accessible du matériel voyeuriste — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — plaidoyers de… [read post]
25 Mar 2012, 8:46 pm
I received this evening a most extraordinary guest post. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
Selon l'art. 67 par. 1 de l'Accord de retrait, les dispositions du Règlement de l'Union européenne no 1215/2012 (Règlement Bruxelles I), lequel constitue le pendant de la CL dans les relations entre les divers États membres de l'Union européenne, s'appliquent, sur le territoire du Royaume-Uni et des États membres de l'Union européenne, aux actions judiciaires intentées avant la fin de la période de… [read post]
1 Nov 2017, 3:03 am
Falling Merchandise Kills Far Too Many People I’m Ed Smith, a Falling Merchandise Injury Lawyer. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
En tant que diffuseur, elle définit le plan commercial et promotionnel des livres concernés et les fait connaître aux divers points de vente. [read post]
17 Nov 2013, 4:00 am
FISCALITÉ — divers — responsabilité de l'État — Agence du revenu du Québec — vérification fiscale — dénonciation — cotisation fiscale — erreur — choix de la méthode de vérification — utilisation de la méthode des dépôts — accaparement des crédits d'impôt — compensation — recouvrement — saisie — délai… [read post]
6 Apr 2014, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi de l’impôt sur le revenu — articles 231.2, 231.7 et 232 (1), «privilège des communications entre client et avocat» — constitutionnalité — atteinte à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés — demande péremptoire — Agence du revenu du Canada — demande de renseignements et de documents — secret professionnel… [read post]
28 Mar 2018, 8:09 am
Values, beliefs, assumptions, and unconscious biases impact our most important decisions. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
.), Montréal, 500-05-065031-013Décision de : Juge Claude DallaireDate : 18 avril 2018 CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — interprétation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 alinéas 1 et 3 et de l’article 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec — validité constitutionnelle — preuve… [read post]
28 May 2017, 4:00 am
VALEURS MOBILIÈRES — divers — Loi sur la stabilité des marchés des capitaux — loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant — objet véritable de la loi — compétence fédérale — trafic et commerce — validité constitutionnelle — risques systémiques à l’échelle nationale. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — divers — profilage racial — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — règle de common law — R. c. [read post]
15 Apr 2020, 10:12 am
TV and movie fathers may be (generally) fictional, but they can still teach you about what it means to be a parent. [read post]
