Search for: "ADOPTION OF A L O"
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21 Nov 2013, 12:45 pm
En un daño extracontractual la causa es un particular que ha sufrido (o alega) un daño, y es impropio gobernar el supuesto a partir de su hipotética consecuencia: la naturaleza jurídica del sujeto obligado no puede alterar la esencia del daño que generó.La alternativa que se adoptó -concedo que es una carta de nuestro mazo teórico- fue proyectar una ley de Responsabilidad del Estado (breve… [read post]
26 Apr 2024, 11:55 am
L. [read post]
9 Dec 2022, 8:59 am
Dependents of individuals on L or E visas have work authorization incident to their status. [read post]
6 Aug 2007, 9:28 am
If adopted, it would make Michigan the 20th U.S. state to adopt some kind of Sudan divestment policy. [read post]
3 Jan 2022, 12:39 pm
I have set out below the Top Ten D&O Stories of 2021, with a focus on the future implications. [read post]
6 Aug 2017, 4:00 am
Cette notion inclut forcément la consultation dans un contexte où le gouvernement s’y est volontairement et expressément assujetti par décret et règlement. [read post]
2 Jan 2024, 12:56 pm
I have set out below the Top Ten D&O Stories of 2023, with a focus on future implications. [read post]
1 Mar 2015, 4:00 am
L’actionnaire majoritaire, par l’entremise de sa représentation au conseil d’administration, a causé l’adoption d’une résolution autorisant la débitrice à faire une cession de biens. [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
MUNICIPAL (DROIT ) :L’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public de la Ville de Montréal, qui impose la communication, au préalable de sa tenue, du lieu exact et de l’itinéraire, le cas échéant, d’une assemblée, d’un défilé ou d’un… [read post]
15 Nov 2015, 8:28 am
L. [read post]
6 Nov 2016, 9:59 am
Carolina L. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
Pendant la procédure de recours, l'opposante a retiré son opposition (lettre du 15 septembre 2015). [read post]
17 Oct 2011, 6:43 am
Elle aboutit à l’adoption de règles communes – les standards financiers internationaux – ayant vocation à être transposées dans les droits internes. [read post]
9 Jan 2022, 4:00 am
La prévisibilité objective du risque de lésions corporelles n’est ni anodine ni transitoire dans un endroit comme le cinéma, où il y a des surfaces dures partout et où le sol est en pente. [read post]
7 Feb 2020, 11:45 am
La Cour du Québec a néanmoins considéré que les changements apportés par l’entreprise au lieu physique où s’effectuent les entretiens et les réparations de véhicules et machineries constituaient un facteur atténuant. [read post]
17 Jul 2020, 5:22 pm
Les rassemblements ne sont pas autorisés dans tous les espaces publics, mais là où ils sont autorisés, le nombre maximum de personnes permises est de 50. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Le présent recours a été formé par l'opposante à l'encontre de la décision de la division d'opposition, postée le 30 avril 2014, rejetant l'opposition contre le brevet européen No. 1 630 961.II. [read post]
21 Feb 2016, 4:00 am
Le service correctionnel a refusé de préparer son dossier en vue de l’examen expéditif de la PEE, d’où sa requête en habeas corpus. [read post]
22 Jun 2009, 6:40 am
Here are some details: During his four years as governor of Maryland, Robert L. [read post]
9 Oct 2009, 7:21 am
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet – «HADOPI 2 » – a été définitivement adopté et, depuis quelques jours, se trouve entre les mains du Conseil… [read post]
