Search for: "R. G. v. C. M. and N. G."
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2 Oct 2022, 4:00 am
R., 2022 QCCA 1225Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Yves-Marie Morissette, Julie Dutil et Marie-Josée HogueDate : 12 septembre 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — attentat à la pudeur — victime âgée de 15 à 17 ans… [read post]
30 Sep 2022, 5:28 pm
Even I change my phone number and residence this month to avoid the threats and violence from A, B, and C, [read post]
15 Sep 2022, 3:17 am
Hier ist nach unserer Auffassung Nüchternheit geboten. [read post]
11 Sep 2022, 4:00 am
L’infraction commise par l’appelant, qui n’avait aucun antécédent judiciaire, est objectivement grave et mérite une ferme réprobation. [read post]
8 Sep 2022, 4:20 pm
Deux réalités parallèles Plus récemment, dans un jugement rendu en janvier 2021 dans l’affaire Yves Choueifaty v. [read post]
8 Sep 2022, 5:35 am
[Jack Goldsmith and I will have an article out about the Dormant Commerce Clause, geolocation, and state regulations of Internet transactions in the Texas Law Review early next year, and I'm serializing it here. [read post]
7 Sep 2022, 4:00 am
Dans l’arrêt Manitoba (Procureur général) c. [read post]
31 Aug 2022, 4:00 am
Procureur général du Québec c. [read post]
21 Aug 2022, 5:06 am
In National Assn of Broadcasters v. [read post]
15 Aug 2022, 6:07 am
Procureur général du Canada et al., par. 48. [4] Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Intitulé : Re Personne désignée c. [read post]
2 Aug 2022, 7:49 am
Les mesures de protection des employés du secteur privé ou du public en général sont restreintes et confinées à des types particuliers de dénonciation. [read post]
31 Jul 2022, 4:00 am
Le processus de réclamation est relativement simple et sera géré par les avocats du groupe. [read post]
25 Jul 2022, 6:30 pm
The text of the new Family Law (Código de las Familias) may be accessed in the original Spanish HERE. [read post]
20 Jul 2022, 6:31 am
Selon la définition du projet de loi S-211, une « entité » comprend toute personne morale, société de personnes ou autre organisation : soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne; soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des… [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Procureur général du Canada, 2022 QCCS 2455 (CanLII) [112] Mais il existe aussi des situations où c’est la loi elle-même qui, lorsqu’on y obéit, pose problème[120]. [read post]
