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19 Jan 2012, 7:29 am
Home Concrete & Supply, LLC, 11-139, argued on January 17, 2012; both cases present the question whether an understatement of gross income attributable to an overstatement of basis in sold property is an “omi[ssion] from gross income” that can trigger the six-year assessment period in 26 U.S.C. [read post]
26 Feb 2012, 2:47 pm
Both cases raise what must be a common issue for the tax nerderati: whether an understatement of gross income attributable to an overstatement of basis in sold property is an “omi[ssion] from gross income” that can trigger the extended six-year assessment period. [read post]
21 Jul 2020, 11:46 am
Il est reproché à la FTQ-C d’avoir encouragé et incité les travailleurs à participer à ces débrayages ainsi que d’avoir omis d’y mettre fin. [read post]
6 May 2010, 1:57 pm
Ce décret est entaché d’un vice de forme puisque le Gouvernement a omis de consulter l’ARCEP, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques. [read post]
9 Oct 2022, 4:00 am
L’appelant fait valoir que la juge de première instance a omis de tenir compte de son témoignage lors de l’analyse de l’absence de consentement subjectif et qu’elle a commis une erreur de droit en concluant que le consentement subjectif doit être extériorisé; il soutient que le verdict est déraisonnable. [read post]
10 May 2022, 8:09 am
L’intimé, en la personne du directeur général, était accusé d’avoir offert et payé une partie du contrat en question à un consultant du GBM qui participait à la passation du marché et d’avoir omis de déclarer des commissions versées à un agent relativement au contrat. [read post]
2 Jun 2024, 4:00 am
En outre, on peut légitimement se questionner sur la motivation de l’appelant, qui a présenté un avis d’intention et a omis par la suite de déposer les documents requis dans le délai prescrit, alors que les parties étaient en attente d’une ordonnance de faillite. [read post]
9 Jun 2024, 4:00 am
L’infraction dont l’appelant a été reconnu coupable est celle d’avoir omis, sans excuse raisonnable, de s’arrêter et de donner ses nom et adresse après que le véhicule qu’il conduisait eut été impliqué dans un accident avec un autre véhicule. [read post]
17 Mar 2017, 3:21 pm
Statute of limitations: Deadline: Motion for a new trial: Reexamination: Posttrial motion: Jurisdictional: Civil procedure: Affidavits: (…) We conclude that Code of Civil Procedure section 659a does not deprive a court of fundamental jurisdiction to consider affidavits submitted after the 30-day deadline set forth in the statute. [read post]
6 Apr 2023, 9:55 am
OMI Georgia, Inc., 640 F.2d 632, 634 (5th Cir. [read post]
18 Sep 2022, 4:00 am
En outre, la juge a omis de prendre en considération la valeur psychologique de l’appel à l’avocat. [read post]
21 May 2017, 4:00 am
255 (3.1) C.Cr.) et d’avoir omis d’arrêter lors d’un accident causant la mort (art. [read post]
12 Jul 2020, 4:00 am
Quant aux mesures de perception qu’elle a exercées, l’ARC a soutenu avec succès que la saisie avait été pratiquée 5 mois après l’établissement des cotisations et après que les appelants eurent omis de répondre à de nombreuses communications ainsi que de s&rsquo [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
Dominic Beaumont. [2] La plainte disciplinaire portée contre l’intimé le 13 février 2024 lui reproche plusieurs manquements, dont un usage immodéré de substances psychotropes à de nombreuses reprises, le fait de s’être rendu des services pharmaceutiques à lui-même, d’avoir laissé sa pharmacie accessible au public sans que tout service pharmaceutique rendu soit sous le contrôle et la surveillance constante… [read post]
9 May 2021, 4:00 am
En l’espèce, Laboratoires et Amram n’ont pas été accusés simplement d’avoir omis de remettre des documents au syndic ou d’avoir entravé son travail en ne les remettant pas à Weigensberg, mais bien d’avoir amené celui-ci à contrevenir à l’article 76 du Code de déontologie des chimistes, ce qu’il n’a pas fait. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
L’accusée, âgée de 38 ans, a plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels à l’endroit d’un enfant âgé de 8 ans et d’avoir omis de se conformer aux conditions d’une ordonnance. [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm
Il s’agit de déterminer si la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que l’appelante a omis d’effectuer un entretien adéquat du camion que la victime conduisait, en comparant cette omission à la conduite qu’aurait adopté l’entreprise raisonnable exerçant cette activité. [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
Il a omis d’être à sa résidence comme il le devait et il a communiqué avec le frère de l’une des victimes alors qu’il lui était interdit de le faire. [read post]
8 Jul 2008, 12:08 am
For White studies, how about White by Law by Ian Haney Lopez, and Racial Formation in the U.S. by Omi and Winant. [read post]
1 May 2022, 4:00 am
En outre, le juge n’a omis aucun élément de preuve favorable à l’appelant ni aucun élément qui était d’une importance significative à l’égard des éléments essentiels de l’infraction de traite de personnes. [read post]
