Search for: "IN RE T A G"
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6 Nov 2019, 11:30 am
§ 922(g) crime; (2) whether, under the “realistic probability” standard of Gonzalez v. [read post]
6 Nov 2019, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Dans l’affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 [2] La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination… [read post]
5 Nov 2019, 1:28 pm
Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou bien d’acte… [read post]
5 Nov 2019, 6:34 am
[Hat Tip: FoIB Bob G]Original content copyright © InsureBlog [read post]
3 Nov 2019, 8:18 am
Imagine these connected to individual buying histories, analysis of email communications on g-mail or the contents of electronic health records. [read post]
3 Nov 2019, 3:58 am
Les arguments des appelants voulant que les règles britanniques de la succession royale fassent partie de la «charge de Reine» protégée à l’article 41 a) de la Loi constitutionnelle de 1982 et que la loi soit invalide parce qu’elle n’a pas été adoptée selon la procédure prévue à cet article sont rejetés. [read post]
2 Nov 2019, 5:46 am
She texted, “Please stop. . . .You’re breaking a part of — a part of my family. [read post]
1 Nov 2019, 6:02 am
The claim particularly specified that the ceric oxide “has a specific surface area of not smaller than 30.0 m2/g when subjected to calcination at 900°C for 5 hours. [read post]
29 Oct 2019, 12:07 pm
Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez Norton Rose Fulbright Canada, où toutes sortes de mesures ont été mises en place pour bien vous servir : révision des algorithmes du système de gestion des échéances, génération de nouvelles lettres modèles, formation interne tant aux agent(e)s qu’aux adjoint(e)s, etc. [read post]
29 Oct 2019, 12:07 pm
Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez Norton Rose Fulbright Canada, où toutes sortes de mesures ont été mises en place pour bien vous servir : révision des algorithmes du système de gestion des échéances, génération de nouvelles lettres modèles, formation interne tant aux agent(e)s qu’aux adjoint(e)s, etc. [read post]
28 Oct 2019, 3:03 am
If you’re doing an unregistered token offering right now, go document some good facts! [read post]
25 Oct 2019, 4:57 am
.- Modifi car el artículo 2 de la Ley N° 30341 Modifícase el artículo 2 de la Ley N° 30341, Ley que fomenta la liquidez e integración del Mercado de Valores en los términos siguientes: “Artículo 2. [read post]
24 Oct 2019, 10:40 am
” (These decisions are excluded from coverage to the extent they decide past issues in specific cases, E.O. 13892 § 2(c)(iv); they’re covered only to the extent an agency relies on them for future effect.) [read post]
22 Oct 2019, 9:49 am
Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants syndicaux dans l’exercice de leurs activités syndicales? [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
Décision En l’absence d’une disposition transitoire à cet égard, il convient d’analyser la nature des modifications apportées par la loi à la lumière de l’intention du législateur et des principes d’interprétation généralement reconnus. [read post]
18 Oct 2019, 2:26 am
"Reasons for the DecisionThe present request seeks the revision of a final decision taken by a board of appeal having the force of res judicata. [read post]
17 Oct 2019, 11:09 am
Humphrey dismissals without prejudice are strikes under 28 U.S.C. 1915(g). [read post]
16 Oct 2019, 4:29 pm
The Court in Gürbüz and Bayar v. [read post]
16 Oct 2019, 4:00 am
De La Bruère, 2019 CanLII 90070 (QC CDOPQ) [63] Or, en acceptant illégalement des avantages relatifs à l’exercice de sa profession de la part de grossistes ou de fabricants de médicaments génériques, le pharmacien se place en situation d’apparence de conflits d’intérêts puisqu’il est susceptible de privilégier ses intérêts pécuniaires personnels au détriment de ses… [read post]
13 Oct 2019, 4:00 am
Intitulé : Compagnie d’assurances générales Co-Operators c. [read post]
