Search for: "In re De La O"
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19 Dec 2022, 7:28 pm
Here's the abstract:A l’heure où se rencontrent les courants contraires de la banalisation de l’application des règles internationales, et de la remise en cause de leur primauté en droit national, les organisatrices et l’organisateur de la 6ème Journée de Droit international de l’École normale supérieure ont… [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
RESPONSABILITÉ : Lors de la soirée électorale du 4 septembre 2012 s’étant soldée par un attentat au Métropolis, la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal ont manqué à leur obligation d’assurer la sécurité du public en exécutant un plan de sécurité qui… [read post]
8 Dec 2022, 6:06 am
It is, according to the Trial Chamber, a “general” principle of “international humanitarian law” that “official capacity of an individual even de facto in a position of authority whether as military commander, leader, or as one in government does not exempt him from criminal responsibility and would tend to aggravate it. [read post]
7 Dec 2022, 4:00 am
Racicot, 2022 QCCDPHA 40 (CanLII) [90] Plusieurs de ces décisions mettent en cause des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens autres que l’article 38, où les conseils de discipline semblent imposer des amendes supérieures à l’amende minimale en vigueur, voire, dans les cas les plus graves, des périodes de radiation temporaires. [91] En revanche, le… [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
À la lumière des débats entourant son adoption, il ressort une volonté de modifier pour l’avenir les obligations de la défenderesse. [read post]
30 Nov 2022, 4:00 am
R., 2022 QCCA 1550 (CanLII) [11] La jurisprudence et les auteurs ont précisé qu’une opération de « vente » en matière de trafic de drogues doit être interprétée selon le sens ordinaire de ce terme. [read post]
29 Nov 2022, 6:59 am
Cette décision met en lumière la confrontation entre le droit à la vie privée et à des conditions de travail justes et raisonnables des employés protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (Charte) et le droit de l’employeur de surveiller la prestation de travail de ses… [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
Alors que son demi-frère faisait l’objet d’une enquête policière relativement à des gestes de nature sexuelle commis à l’endroit d’une fillette auprès de laquelle l’appelant agissait à titre de père, ce dernier a emmené l’enfant en Haïti, son pays d’origine, où elle a été laissée chez un membre… [read post]
14 Nov 2022, 5:13 am
Una cosa quedó clara: en los sistemas totalitarios y/o autoritarios, las leyes son la justificación para imponer la voluntad del régimen con un viso de legalidad, y hasta con pretensiones democráticas, mientras se alejan cada vez más las libertades y los verdaderos derechos. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
Il demande de faire de même avec l’article 636 du Code de la sécurité routière. [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
Ils possédaient alors des éléments de preuve corroborant certaines affirmations de la plaignante, notamment des photographies et un enregistrement vidéo. [read post]
31 Oct 2022, 12:00 pm
Diamond OA:"L'applicabilité du droit international aux réfugiés environnementaux," Algerian Journal of Political Sciences and International Relations, vol. 12, no. 1 (2021) - Authors (2) = Jordan (lead), France "Climate-induced Migrations in Mesoamerica with a Gender Perspective," Revista Mexicana de Economía y Finanzas, vol. 17, no. 4 (2022) - Author = Mexico"Desafíos de resiliencia para… [read post]
29 Oct 2022, 2:25 am
RE: !! [read post]
19 Oct 2022, 10:45 am
¿La migración es una consecuencia de la crisis o una causa? [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Son activité consiste dans la diffusion et la distribution de livres en français en Suisse. [read post]
4 Oct 2022, 12:43 am
(estoy recordando muchos años atrás).Empiezo este comentario pensando en Fonzi y todo el reparto de esa serie que me hizo reír tanto, lo hago a raíz del artículo del señor Falla Carrillo publicado en RPP el día de ayer 03 de octubre de 2022 abordando el tema de las últimas elecciones italianas, citando las diversas ideologías que han signado… [read post]
27 Sep 2022, 11:51 pm
30-34 Choi, Sung-Soo “Review of the several issues of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments”, Gachon Law Review 14 (2021), pp. 37-68 (available here) Clavel, Sandrine ; Jault-Seseke, Fabienne “La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale : Que peut-on en… [read post]
25 Sep 2022, 10:30 pm
La dernière édition de son manuel : Manuel de lobbying, par Michel Clamen, Dunod, 2005. [read post]
25 Sep 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le droit à une enquête préliminaire est déterminé en fonction de l’état du droit à la date de la commission de l’infraction alléguée et il est acquis au moment où l’accusation est portée pour la première fois devant un tribunal. [read post]
23 Sep 2022, 4:56 am
UU. para casarse o permanecer en los EE. [read post]
