Search for: "In re Lois P"
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10 Feb 2021, 4:00 am
Il s’agit d’un pouvoir restreint et circonscrit par la loi. [read post]
10 Feb 2021, 2:16 am
“Colloques”, vol. 46, 2020, 268 p. [read post]
31 Jan 2021, 4:00 am
L’immunité de poursuite s’applique dès que la situation du travailleur est potentiellement visée par la loi, y compris dans le cas où il ne recourt pas au régime établi par cette dernière. [read post]
29 Jan 2021, 6:48 am
En vigueur depuis le 1er décembre 2020, en matière d’adoption, la loi prévoit des prestations d’accueil et de soutien partageables de 13 semaines (ou 12 si régime particulier). [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Cependant, la définition des critères d’éligibilité peut faire l’objet d’un dialogue social. [read post]
17 Dec 2020, 9:03 pm
Foodborne botulism was suspected and dietary history re-explored from their relatives. [read post]
13 Dec 2020, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation large — article 745.51 C.Cr. [read post]
25 Nov 2020, 1:17 am
But the numerous research studies related to COVID-19 and the need to be ready for eventual health crisis of this type in the future invite us to try to (re)examine the question rationally: what is the real nature of the compulsory license? [read post]
15 Nov 2020, 4:00 am
Néanmoins, sa directrice, la défenderesse, a décidé d’intervenir pour aider le père à retrouver son fils et son ex-épouse, en l’occurrence la demanderesse, en utilisant les pouvoirs prévus dans la loi. [read post]
18 Oct 2020, 4:43 pm
Pour souvenir, ce registre européen gère le dépôt et l’enregistrement des marques de l’Union européenne – à l’origine appelées « marques communautaires » – créé suivant une réglementation communautaire adoptée en 1994. [read post]
11 Oct 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’infraction de communications harcelantes (art. [read post]
27 Sep 2020, 4:00 am
Il déclare également que, pour se conformer à l’article 15 de la charte, l’article 3 (1) b) doit être lu et appliqué de telle sorte que le mot «parent» dans le texte anglais et les mots «père et mère» dans le texte français renvoient à la filiation à la fois biologique et légale. [read post]
22 Sep 2020, 2:17 pm
Délais dans les instances devant les Cours fédérales Dans l’avis émis le 1er septembre, la CAF s’est penchée sur l’effet de la loi fédérale intitulée Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi), qui suspend rétroactivement plusieurs délais de prescription et périodes de temps entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020. [read post]
22 Sep 2020, 11:40 am
Notes en bas de page [1] Syndicat des travailleurs des pâtes et papiers de Windsor Inc. [read post]
22 Sep 2020, 4:00 am
La luctuosa pérdida deja una vacante en el Tribunal Supremo de Estados Unidos. [read post]
6 Sep 2020, 4:00 am
Can., 2002-09-12), 2002 CSC 61, SOQUIJ AZ-50143746, J.E. 2002-1713, [2002] 3 R.C.S. 209) — Directeur des poursuites criminelles et pénales — service de police — communication de la preuve — droit de déposer une plainte — plainte criminelle — menaces — intimidation — avocat de la partie adverse — litige civil — enregistrement d’une conversation téléphonique — saisie sans mandat — devoir… [read post]
31 Aug 2020, 9:31 am
Au risque de nous répéter, une fine analyse des avantages et désavantages s’impose avant d’envisager une telle avenue. [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
L’arbitre a accepté le dépôt en preuve de la décision du Comité de déontologie policière, laquelle est intervenue pendant son délibéré. [read post]
12 Aug 2020, 2:35 pm
On the occasion of the 70th birthday of Herbert Kronke, Professor emeritus of the University of Heidelberg, President of the German Institution of Arbitration and Arbitrator (Chairman, Chamber Three), at the Iran US Claims Tribunal at The Hague, Former Secretary-General of UNIDROIT, a large number of friends and colleagues gathered to honour a truly outstanding scholar with essays, edited by Christoph Benicke, Professor at the University of Gießen, Germany, and Stefan Huber, Professor… [read post]
9 Aug 2020, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — article 264 (1) C.Cr. [read post]
