Search for: "Ex parte D. A. L."
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12 Dec 2018, 2:33 am
La société civile, d’une part, et le Bureau du Procureur de la CPI dans son rapport sur les activités menées en 2018 en matière d’examen préliminaire, d’autre part, regrettent la définition de la responsabilité du supérieur hiérarchique choisie en Colombie. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Ces derniers bénéficiaient d’une grande marque de confiance de la part de l’Hôpital, une institution subventionnée par les fonds publics, et ils ont agi par pure cupidité. [read post]
6 May 2013, 3:11 pm
Aixa Rosado Pietri; el Director Ejecutivo Regional, Dámaso Ramos Avilés, la Secretaria Regional, licenciada Norma Santana Irizarry, y el alguacil Regional, Félix López Almodóvar. [read post]
5 Oct 2007, 2:12 am
A P P E A L S - I N D E X
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Decisions Released - October 4, 2007
212 Investment Corporation ... [read post]
26 Nov 2021, 1:41 pm
ex. les doubleurs, les journalistes pigistes, les traducteurs et les professionnels des TI dans les secteurs des télécommunications ou de la radiodiffusion). [read post]
11 Aug 2019, 4:00 am
De plus, celle-ci ne parvient pas à démontrer l’existence d’une stipulation pour autrui lui conférant le droit d’exiger que le lac Pine soit restauré dans l’état qui existait avant ce moment, et encore moins le droit de réclamer un dédommagement tant que la restauration n’est pas exécutée. [read post]
13 Dec 2013, 1:54 am
In re Joseph Tsiyoni d/b/a Shairon Int’l Trade, Serial No. 85737891 (November 14, 2013) [not precedential].Applicant Tsiyoni found the appellate route a bit bumpy. [read post]
8 Dec 2017, 3:34 am
Text Copyright John L. [read post]
3 Nov 2019, 3:58 am
Or, le contexte particulier de cette abdication et l’absence d’intention de la part du Parlement du Canada d’intégrer les règles britanniques de la succession royale dans son droit interne suffisent pour établir que la posture intellectuelle du juge est exempte d’erreur révisable. [read post]
30 Oct 2016, 4:00 am
D’autre part, Bendwell ne contredit pas l’enseignement de la Cour suprême non plus. [read post]
18 Mar 2012, 3:43 am
En effet, alors que l’ONU délègue souvent aux organisations régionales l’exécution de la réaction à une menace contre la paix et la sécurité internationales, d’autres fois, les organisations régionales exercent des compétences qui leur sont propres. [read post]
16 Jun 2016, 11:18 am
De façon générale, le DTSA prévoit notamment : Le recouvrement de dommages compensatoires pour pertes réelles et enrichissement injustifié; Le recouvrement de dommages exemplaires pour l’appropriation illicite intentionnelle et malveillante de secrets industriels; L’octroi d’injonctions; La saisie de biens, obtenue ex parte; et L’immunité en matière civile et… [read post]
25 Aug 2011, 4:06 pm
D&L Pic Five years ago, Jena, Louisiana was the nexus of racial controversy as six black high-school students were charged with attempted murder for beating one of their classmates. [read post]
2 Feb 2009, 11:20 pm
The Board addressed head-on the issue of whether an applicant who, during ex parte prosecution, corrects a false statement regarding use may avoid a later fraud ruling. [read post]
16 Mar 2018, 3:42 pm
” (Id. at p. 397; see People ex rel. [read post]
10 May 2009, 8:19 pm
D'une part, celle qui sera soumise au droit panaméen et d'autre part celle qui sera soumise aux droits étrangers. [read post]
25 Nov 2020, 4:00 am
Persons Unknown, 2020 ONSC 6974 (CanLII) [76] In my view, the “Persons Unknown” format does not allow the Attorney General to seek ex parte interpretations of laws to restrict unnamed respondents from suing others in future. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
Dans ces cas, l’exécution provisoire est prévue par le législateur. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
La juge n’a pas erré en qualifiant de facteurs atténuants, d’une part, la participation de l’intimé à des évaluations psychosexuelles et psychosociales et, d’autre part, les difficultés qu’il a subies en raison de la maladie de ses enfants et des défis que ceux-ci posaient sur le plan de l’intégration sociale. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
Art. 235 Aucune personne ne peut, directement ou indirectement, dans un contrat passé avec un consommateur, subordonner l'octroi d'un rabais, d'un paiement ou d'un autre avantage, à la conclusion d'un contrat de même nature entre, d'une part, cette personne ou ce consommateur et, d'autre part, une autre personne. [read post]
