Search for: "Foy v. Foy"
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10 Dec 2019, 12:17 pm
Autrement, les employés peuvent ajouter cette journée à leurs vacances annuelles ou prendre le congé à un moment qui convient à la fois à l’employé et à l’employeur. [read post]
23 Nov 2019, 9:46 am
Call for papersIntroducing the “European Family” Study on EU family law 2020 Annual Conference of the French Association for European Studies (AFEE) 11 and 12 June 2020 Polytechnic University of Hauts-de-France (Valenciennes) Summary Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. [read post]
21 Nov 2019, 9:58 am
À son arrivée au bureau du médecin désigné par l’employeur, ce dernier se trouve dans son véhicule par hasard et l’observe. [read post]
29 Sep 2019, 8:29 pm
The Court in Grant v. [read post]
29 Sep 2019, 4:00 am
Les articles 4 à 10 de la loi 2017, lesquels interdisent totalement l’exercice du droit de grève, perturbent l’équilibre des rapports de force entre les employés et l’employeur, de telle sorte qu’il y a interférence substantielle dans le processus de négociation véritable. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
A reader pointed me to this decision, in French. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
Dans l’affaire Loblaws Inc. v Columbia Insurance Company, l’action de la demanderesse a été rejetée au motif qu’il était impossible d’établir la confusion entre les marques abrégées de Pampered Chef et les marques PC de Loblaws. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
Dans l’affaire Loblaws Inc. v Columbia Insurance Company, l’action de la demanderesse a été rejetée au motif qu’il était impossible d’établir la confusion entre les marques abrégées de Pampered Chef et les marques PC de Loblaws. [read post]
18 Aug 2019, 4:00 am
Une fois les derniers modules livrés, Enerkem LP n’a pas effectué le versement final. [read post]
28 Jul 2019, 4:00 am
Ce scénario dérivé était fondé sur la présence de Béliveau et sur des aveux que celui-ci avait faits au terme d’une véritable opération de type Monsieur Big. [read post]
24 Jun 2019, 12:35 pm
Hello, #FOI Dark Ages, to last generations. [read post]
16 Jun 2019, 4:00 am
Elle s’est notamment dite très préoccupée par l’important conflit de loyauté vécu par les enfants des parties. [read post]
2 Jun 2019, 4:00 am
La preuve a démontré que la commission Charbonneau menait véritablement une enquête sur le maire — la situation du plaignant est visée par l’article 122 paragraphe 7 L.N.T. [read post]
25 May 2019, 9:33 am
Samama v. [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
Au moment de ces événements, la propriétaire du chien, Frineau, avait confié celui-ci à Richardson. [read post]
24 Mar 2019, 5:08 pm
Freedom of Information The Panopticon Blog has a post by Anya Proops QC, “The end of the line for Kennedy v Charity Commission”, reporting on the decision of the ECtHR finally to dismiss the long running FOI claim by journalist Dominic Kennedy. [read post]
3 Mar 2019, 8:51 pm
(Brazil's Lula should have political rights: U.N. [read post]
3 Mar 2019, 4:00 am
En s’engageant dans ce type d’activité, les défendeurs n’utilisaient plus un simple véhicule de promenade, mais plutôt un «véhicule commercial». [read post]
