Search for: "In Re: C.A."
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24 Aug 2022, 6:00 am
In re Cellular Telephone P’ship Litig., Coordinated C.A. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Intitulé : Re Personne désignée c. [read post]
5 Aug 2022, 6:00 am
In re Forum Mobile, C.A. [read post]
4 Aug 2022, 6:00 am
Stockholder Litig., C.A. [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: 1. [read post]
18 Jul 2022, 2:37 pm
" In re Dollar Thrifty Shareholder Litig., 14 A.3d 573, 595–96 (Del. [read post]
17 Jul 2022, 4:00 am
Régnier (C.A., 2018-03-01), 2018 QCCA 306, SOQUIJ AZ-51472848, 2018EXP-663, ce qui augmente la gravité subjective de l’infraction. [read post]
11 Jul 2022, 7:59 am
Stockholders Litigation, C.A. [read post]
10 Jul 2022, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté son recours, d’où le présent appel. [read post]
26 Jun 2022, 4:00 am
L’appelant fait notamment valoir que le juge de première instance a donné des directives erronées au jury en ce qui concerne les versions contradictoires, l’évaluation de la crédibilité de sa conjointe ainsi que les moyens de défense invoqués. [read post]
25 Jun 2022, 3:33 am
Even if you’re a vulnerable woman, never tell the police anything until you speak with a lawyer. [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Celui-ci fait notamment valoir que l’enquête policière au sujet des événements entourant la dissolution du premier jury a fourni à la poursuite des informations lui ayant permis de réorienter sa stratégie de procès d’une manière inéquitable et que le juge de première instance a erré en rejetant sa requête en arrêt des procédures découlant de ce… [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur la force probante du contenu des vidéos, dont certains passages sont susceptibles d’appuyer des inférences de nature intentionnelle qui n’ont pas été appréciées en première instance. [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
(C.A., 2014-01-15), 2014 QCCA 33, SOQUIJ AZ-51033745, 2014EXP-302, J.E. 2014-154, distingue d’ailleurs l’«agent civil d’infiltration» de l’«informateur». [read post]
9 May 2022, 8:03 pm
Miller, C.A. [read post]
9 May 2022, 7:43 pm
C.A. [read post]
17 Apr 2022, 4:00 am
Cela exclut cependant les étapes préalables à la comparution, dont l’enquête policière, à laquelle la personne est libre de ne pas collaborer. [read post]
10 Apr 2022, 4:00 am
Lors du procès, l’appelante prétendait que l’accusation constituait un abus de procédure, ce que le juge de première instance n’a pas accepté. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am
R., 2022 QCCA 339Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Martin Vauclair, Robert M. [read post]
