Search for: "In Re Suggs"
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11 Jun 2023, 4:00 am
Quant aux chefs de leurre, la poursuite suggère l’imposition de peines de 6 mois d’emprisonnement, concurrentes entre elles, à purger de manière consécutive à la peine imposée sous l’autre chef, ce qui correspond à une peine globale de 12 mois d’emprisonnement. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
Conformément aux enseignements du Tribunal des professions, le Conseil ne procédera pas à un exercice de pondération de ces facteurs pour déterminer la sanction appropriée dans le contexte d’une recommandation conjointe. [68] Le Conseil constate que les sanctions proposées s’insèrent à l’intérieur de la fourchette des sanctions imposées en semblables matières dans les décisions… [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
La poursuivante recommande une peine globale de neuf ans de pénitencier alors que la défense suggère un emprisonnement de six ans et demi. [read post]
13 Jun 2021, 4:00 am
Air Canada a bien tenté de rompre le lien de causalité en suggérant que le recours à certaines mesures d’accommodement avait évité à ses passagers ayant une déficience de subir un préjudice compensable. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
Pour sa part, la défense suggère une peine totale de six ans de pénitencier. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
5 Feb 2023, 3:59 am
Elle prend naissance lorsque cette dernière a connaissance de l’existence potentielle du droit ou du titre ancestral revendiqué et qu’elle envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur celui-ci. [read post]
19 Jul 2017, 12:07 pm
Clarence Moriwaki is a community activist. [read post]
17 Feb 2019, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Questions de procédure2.1 Prise en compte dans la procédure de recours de la caractéristique suivante: "un signal de retour (71) agissant [...] sur la sortie (22) du circuit générateur (20)"La Chambre considère que la question de savoir si le document D1 divulgue ou non la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la sortie du circuit générateur (il a été fait… [read post]
20 Oct 2011, 5:58 am
The European Society of International Law has issued a call for papers for its 5th Biennial Conference, to be held in Valencia, September 13-15, 2012. [read post]
28 Feb 2019, 5:42 am
In In re Marriage of Suggs, the Washington Supreme Court set aside a civil harassment restraining order that barred "knowingly and willfully making invalid and unsubstantiated allegations or complaints to third parties which are designed for the purpose of annoying, harassing, vexing, or otherwise harming [plaintiff] and for no lawful purpose. [read post]
22 Jan 2008, 11:47 am
Peters, No. 05-6101 "A sentence imposed on remand for offenses arising out of a tax fraud scheme is reversed and remanded for re-sentencing where the district court's failure to address defendant's "time-served" argument did not satisfy the "procedural reasonableness" requirement required by Supreme Court precedent. [read post]
