Search for: "J.E.2"
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9 Oct 2022, 4:00 am
., 2014-03-07), 2014 CSC 19, SOQUIJ AZ-51051693, 2014EXP-808, J.E. 2014-433, [2014] 1 R.C.S. 346, n’est pas fondé. [read post]
11 Apr 2021, 4:00 am
Gagné (C.S., 1992-12-18), SOQUIJ AZ-93021107, J.E. 93-319). [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
(C.A., 2011-11-07), 2011 QCCA 2047, SOQUIJ AZ-50802777, 2011EXP-3534, J.E. 2011-1966, suggérait plutôt trois ans d’emprisonnement et, en ce qui a trait à la durée de l’interdiction de conduire, elle demandait qu’il soit tenu compte du fait que le requérant n’avait pas conduit depuis juillet 2011. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
., 1988-12-15), SOQUIJ AZ-89111009, J.E. 89-30, [1988] 2 R.C.S. 712 — règle du stare decisis — absence de contrôle judiciaire — question théorique — interdiction de porter un signe religieux — port du voile — obligation d’avoir le visage découvert — député — Assemblée nationale — droits politiques — interprétation de l’article 3 de… [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
., 2009-07-17), 2009 CSC 34, SOQUIJ AZ-50566224, J.E. 2009-1377, [2009] 2 R.C.S. 494, en ce que les policiers ont agi de bonne foi et n’ont aucunement tenté de bonifier leur version des faits. [read post]
2 Dec 2018, 4:00 am
Un chemin mitoyen asphalté de 104 pieds de longueur partant du chemin public jusqu’à la portion arrière des 2 immeubles sépare ceux-ci. [read post]
15 Jul 2018, 4:00 am
., 2015-07-23), 2015 CSC 39, SOQUIJ AZ-51198416, 2015EXP-2203, J.E. 2015-1228, [2015] 2 R.C.S. 789, l’Association a réussi à établir, de prime abord, la probabilité d’un lien entre le refus d’attribuer le poste à la plaignante et un motif de discrimination interdit, soit la grossesse. [read post]
22 Jun 2014, 4:00 am
ScottDate : 2 mai 2014 DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — emploi — situation de famille — définition et portée — obligations parentales — employée de l’Agence des services frontaliers du Canada — aéroport — fonction publique fédérale — horaire de travail atypique — quart de travail rotatif comportant des heures… [read post]
6 Apr 2014, 4:00 am
Can., 2001-03-02), 2001 CSC 14, SOQUIJ AZ-50084062, J.E. 2001-564, [2001] 1 R.C.S. 445, paragr. [read post]
17 Jun 2018, 4:00 am
Décision La Commission doit faire la preuve par prépondérance des probabilités de 3 éléments pour établir qu’il y a discrimination à première vue: 1) une distinction, une exclusion ou une préférence; 2) fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de l’article 10 de la charte; et 3) ayant pour effet de détruire ou de… [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Il y a une preuve hors de tout doute raisonnable contre les accusés quant aux chefs nos 1 et 2. [read post]
10 Feb 2019, 4:00 am
Actuellement, la juge de première instance traite conjointement les 2 dossiers aux fins des requêtes préliminaires au procès. [read post]
18 Nov 2018, 3:59 am
Can., 1996-10-03), SOQUIJ AZ-96111110, J.E. 96-2256, D.T.E. 96T-1257, [1996] 3 R.C.S. 211, la Cour suprême [read post]
1 Aug 2018, 3:25 am
" (J.E. [read post]
28 Sep 2010, 3:13 am
by J.E. [read post]
2 Oct 2016, 4:00 am
., 1997-06-26), SOQUIJ AZ-97111080, J.E. 97-1409, [1997] 2 R.C.S. 680, et de l’article 551.2 du Code criminel, relatif au rôle du juge responsable de la gestion de l’instance, il y a lieu de procéder quant à la demande de divulgation et à celle relative à l’arrêt des procédures. [read post]
1 Feb 2015, 4:00 am
Can., 2002-03-21), 2002 CSC 26, SOQUIJ AZ-50117270, J.E. 2002-582, [2002] 1 R.C.S. 869. 4) C’est à tort que le ministère public soutient que la juge l’a astreint à une preuve de corroboration du témoignage de la plaignante. [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
Les défenderesses allèguent également qu’il y a chose jugée, étant donné que le tribunal a refusé à 2 reprises, en août et en décembre 2020, de faire droit à une telle demande. [read post]
14 Apr 2024, 4:00 am
., 2015-04-30), 2015 CSC 23, SOQUIJ AZ-51171118, 2015EXP-1385, J.E. 2015-767, [2015] 2 R.C.S. 182, sont remplis. [read post]
