Search for: "*du. S. v. Armes"
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29 Jun 2011, 9:19 pm
L'État allemand ne disparaît pas du fait de la capitulation sans condition de l'armée allemande ou par debellatio. [read post]
31 Aug 2010, 12:02 am
s Journal du Droit International The last issue of the Journal du Droit International contains... [read post]
1 Feb 2019, 4:00 am
Quelle arme formidable ce serait pour les régimes oppressifs ! [read post]
30 Mar 2010, 6:56 am
Véritable «bras armé » de l’OMC, ce dispositif original -mi-diplomatique, mi-juridique- s’est en effet avéré décisif pour assurer l’application effective des règles applicables aux échanges internationaux; en outre, largement utilisé par l’ensemble des Membres de l’OMC, son fonctionnement a donné naissance à une importante « jurisprudence »… [read post]
21 Jun 2017, 12:35 pm
L'immunité peut aussi s'appliquer en faveur des acteurs Medicare du secteur privé. [read post]
1 Jul 2021, 1:01 am
La suppression de l’exigence du même sexe dans la définition du partenariat civil étend donc la reconnaissance juridique à la grande majorité des couples pacsés (environ 200 000 par an). [read post]
9 Feb 2011, 12:18 am
La Cour suprême de l’Etat de Californie s’est prononcée au début du mois de janvier 2011 dans la cause People v. [read post]
19 Nov 2017, 4:00 am
Il s’agit donc d’une question de sécurité publique qui relève tant du fédéral que des provinces. [read post]
15 Nov 2023, 1:28 pm
Court of Appeals for the 9th Circuit violated this court’s precedents by employing a flawed methodology for assessing prejudice under Strickland v. [read post]
8 Nov 2024, 5:30 pm
Réflexions suscitées par la relecture du commentaire de l’article 26 de la convention de vienne sur le droit des traités de 1969, pacta sunt servanda V. [read post]
8 Jan 2017, 1:26 pm
” (Davis v. [read post]
19 Mar 2018, 2:11 pm
(…) The circumstances giving rise to a property interest, in turn, include not only familiar arm’s-length transactions but also certain sufficiently reliable expectations, such as unvested retirement benefits. [read post]
22 Sep 2024, 4:00 am
La situation du complice était très différente de celle de l’appelant du point de vue tant de son implication lors de l’événement que des facteurs atténuants et aggravants. [read post]
20 Feb 2025, 1:21 pm
Volterra & Florentine Vos, How (not) to Compensate for State Responsibility in Armed Conflict - the DRC v Uganda Reparations Judgment and the International Law of Reparations Marcela Zúñiga Reyes, Interstate Cooperation Regarding Reparations for Victims: Analysis of the Julien Grisonas v Argentina Case in the Inter-American Court of Human Rights Global Policies and Law Peter Hough, What's Your Poison? [read post]
11 Jun 2012, 1:44 am
Il ne s’est pas distingué non plus dans l’armée panaméenne. [read post]
25 Nov 2023, 7:19 pm
Contents include:Le droit international humanitaire applicable au conflit armé entre la Russie et l’UkraineMathilde Doucet & Thomas Roos, Revue de presse juridique sur les événements survenus en Ukraine depuis le 24 février 2022 : que disent le droit de la guerre, les droits humains, le droit des réfugiés et le droit international pénal sur les rapports des médias ? [read post]
12 Apr 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La tenue d’un nouveau procès est ordonnée sous des chefs d’homicide involontaire par acte illégal et de négligence criminelle causant la mort visant un policier de la Sûreté du Québec qui, alors qu’il était dans l’exercice de ses fonctions, a déchargé son arme sur le jeune conducteur d’un véhicule volé. [read post]
2 Sep 2015, 4:00 am
Montréal (Ville de), 2015 QCCS 3853 [97] Malgré la conclusion du Tribunal quant à la prescription du recours pour les cinq jours de détention, les remarques suivantes s’imposent. [read post]
14 Dec 2014, 4:00 am
Par ailleurs, dans R. v. [read post]
