Search for: "*du. S. v. Estes"
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3 Jul 2023, 10:20 am
Chaque sujet est ainsi analysé sous différents angles, analytique, philosophique, historique, linguistique et critique, dans une cohérence de pensée et d’analyse qui constitue une véritable « doctrine » du droit international qui prend un tour engagé dans les écrits sur les violences. [read post]
2 Jul 2023, 4:00 am
Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
Il s’agissait donc d’un «gros véhicule à moteur» aux termes de l’article 320.22 f) du Code criminel. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — déclaration d’inopérabilité constitutionnelle — article 163.1 (4) b) C.Cr. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
Elles sont donc, a priori, responsables du préjudice que cause chez les membres du groupe la matérialisation de ce défaut de sécurité du bien qu’elles ont fabriqué. [read post]
4 Jun 2023, 4:00 am
L’aspect frauduleux qui s’est ajouté à l’infraction prévue à l’article 121 (1) b) C.Cr. et la contrepartie retenue par le juge ont servi de justification à une peine plus sévère. [read post]
1 Jun 2023, 2:09 pm
Finalement, il est pertinent de rappeler que le critère pour obtenir des dommages punitifs dans le cas d’entrave aux activités du Syndicat est assez élevé. [read post]
28 May 2023, 3:59 am
À l’issue d’un second procès, le juge est libre de déterminer la peine appropriée, mais il ne peut imposer une peine plus sévère que celle infligée lors du premier procès en l’absence de nouveaux faits qui le justifient, et ce, de façon convaincante. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
En l’espèce, le témoignage du policier selon lequel l’ordre a été donné 11 minutes après l’arrestation en raison de l’agitation du requérant n’est pas crédible. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Puisque la peine maximale pour cette infraction est passée de 5 à 10 ans en juillet 2015, l’accusé doit pouvoir bénéficier de la peine la moins sévère. [read post]
7 May 2023, 4:00 am
L’application de la Loi sur la sécurité privée à l’intimée ne cause pas de véritable entrave. [read post]
3 May 2023, 5:45 am
Leur rôle, s’il faut l’identifier, est l’infliction de sanctions justes. [read post]
30 Apr 2023, 3:59 am
La mise en balance du contexte exceptionnel, voire unique, de l’infraction, de la situation personnelle de l’accusée et de sa véritable culpabilité morale justifie l’imposition de la peine proposée par la défense. [read post]
13 Apr 2023, 12:11 pm
S-2.1. [3] Art. 509 al. 2 du Code de procédure civile, RLRQ, c. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
Cette présomption est réfutable. [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
J.W.T. v. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Les conséquences d’une longue peine d’emprisonnement sur la famille du délinquant ne peuvent atténuer la peine que celui-ci aurait reçue dans des circonstances précises et en l’absence d’autres considérations exigeant l’imposition d’une peine plus sévère. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
Une traduction anglaise du présent article est disponible ci-bas. [read post]
12 Mar 2023, 4:00 am
Même si les plaignantes invoquaient la commission de plusieurs agressions, le juge de première instance s’est concentré sur le dernier événement allégué. [read post]
8 Mar 2023, 8:16 am
L’objectif de la disposition n’est pas ici d’interdire un comportement criminel, mais d’assurer la jouissance paisible du domaine public. [read post]
