Search for: "*du. S. v. Estes"
Results 81 - 100
of 1,354
Sort by Relevance
|
Sort by Date
5 Mar 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — verdict dirigé — appréciation de la preuve — fraude — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — rôle du juge — suffisance de la preuve — caractère raisonnable du verdict. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Cette interdiction n’est pas un vœu pieux; elle est à la fois assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, d’amendes sans pénalité maximale et d’une cause d’action statutaire en faveur d’un tiers lésé. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
Il pouvait atténuer l’importance de ce comportement antérieur en raison de la transparence de l’intimé et du sérieux de sa démarche psychologique. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Un séisme de magnitude 5.9 s'était fait ressentir dans le nord-est de l'Italie le 29 mai 2012, en particulier la province de Parme. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
A.________ (ci-après: l’intéressé) en est l’administrateur unique. [read post]
8 Feb 2023, 4:00 am
R. v. [read post]
5 Feb 2023, 3:59 am
Les rencontres que celui-ci organisait n’ouvraient pas la porte à un véritable dialogue. [read post]
4 Feb 2023, 6:49 am
To that end one can only add one's voice to those of others, including our friends on the Working Group and their staff (whose hard and essential work I acknowledge here with great thanks), whose input may make a difference, or may otherwise aid those who are more sensitive to skewing in assessing and therefore weighing the value of the report produced. [read post]
16 Jan 2023, 2:09 pm
L'auteur entend renouveler les regards portés sur le sujet, en renversant la perspective habituelle, généralement située du côté de la norme, de l'institution ou des victimes. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Cette erreur s’est manifestée lors de son intervention pour faire passer la peine de 3 à 6 mois. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Le travail qu'elle a accompli à ce jour est remarquable (...). [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
également arrêts 4A_251/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1; 4A_294/2020 du 14 juillet 2021 consid. 4.1.2.1; 4A_200/2019 précité consid. 4 et les arrêts cités; 4A_39/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2; 4A_341/2016 et 4A_343/2016 du 10 février 2017 consid. 2). [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Destinée à rejoindre leur collection en Suisse, l’œuvre a été importée le *** 2016, par l’intermédiaire du transitaire D_______SA (ci-après: le transitaire) qui s’est chargé des formalités douanières auprès du Bureau de douane de (...) [read post]
8 Jan 2023, 4:00 am
Les joueurs sont invités à utiliser de l’argent du monde réel pour acheter la monnaie du jeu, appelée «V-Bucks». [read post]
1 Jan 2023, 5:54 pm
Here's the abstract: Extraterritoriality is a challenging concept as a matter of international law and policy, raising fundamental questions about the allocation of power among States. [read post]
21 Dec 2022, 4:00 am
Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 RCS 217 70. [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
Dès lors, il convient tout d’abord de vérifier si l’entité / les entités françaises impactées par l’opération commerciale ont élu un CSE, étant précisé que les obligations d’information et de consultation des CSE lorsqu’ils existent, ne concernent en principe que les entités employant au moins 50 salariés. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Après perquisition chez le transitaire, l’autorité douanière veut taxer comme non européenne la marchandise importée par 538 factures, alors qu’il est incontesté que cette dernière est d’origine européenne. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
Selon la jurisprudence en effet, une personne morale dispose de la connaissance, déterminante sous l'angle juridique, d'un état de fait lorsque l'information correspondante est objectivement accessible au sein de son organisation (ATF 109 II 338 consid. 2b; arrêts 4A_614/2016 du 3 juillet 2017 consid. 6.3.1 et les arrêts cités; 9C_199/2008 du 19 novembre 2008 consid. 4.1 [SVR 2009 BVG n° 12 p.… [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
la restriction des ventes actives des membres du système de distribution sélective et de leurs clients directs sur un territoire ou à un groupe de clients que le fournisseur s’est réservés ou qu’il a alloués à titre exclusif à un nombre maximal de cinq distributeurs exclusifs ; 2. [read post]
