Search for: "*du. S. v. Estes"
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20 Dec 2022, 12:08 am
Après perquisition chez le transitaire, l’autorité douanière veut taxer comme non européenne la marchandise importée par 538 factures, alors qu’il est incontesté que cette dernière est d’origine européenne. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
Selon la jurisprudence en effet, une personne morale dispose de la connaissance, déterminante sous l'angle juridique, d'un état de fait lorsque l'information correspondante est objectivement accessible au sein de son organisation (ATF 109 II 338 consid. 2b; arrêts 4A_614/2016 du 3 juillet 2017 consid. 6.3.1 et les arrêts cités; 9C_199/2008 du 19 novembre 2008 consid. 4.1 [SVR 2009 BVG n° 12 p.… [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
la restriction des ventes actives des membres du système de distribution sélective et de leurs clients directs sur un territoire ou à un groupe de clients que le fournisseur s’est réservés ou qu’il a alloués à titre exclusif à un nombre maximal de cinq distributeurs exclusifs ; 2. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Lors de la soirée électorale du 4 septembre 2012, tandis que les demandeurs, tous des techniciens de scène, attendaient à l’arrière du Métropolis la fin du discours couronnant la victoire de Pauline Marois pour commencer leur quart de travail, Bain s’est présenté à quelques mètres d’eux vêtu d’une robe de chambre, coiffé d’une… [read post]
14 Dec 2022, 3:30 am
Le Tribunal considère qu’il s’agit principalement d’une question de fiabilité du témoignage du plaignant qui est au cœur de cette analyse. [read post]
8 Dec 2022, 6:06 am
” (See Prosecutor v Karadzić (Decision) 16 May 1995 (ICTY Trial Chamber) paras 23-24.) [read post]
7 Dec 2022, 4:00 am
Le risque sérieux de récidive visé par le législateur au par. 515(10) C.cr. n’est que l’un des éléments pertinents à la solution du litige, soit de décider si la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
Ayant rejeté l’argument de la chose jugée et celui de la nature déclaratoire de cet amendement législatif, la position de la défenderesse est qu’elle ne remet pas en cause les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec, lesquels lui sont applicables. [read post]
29 Nov 2022, 6:59 am
Il est établi que le droit à la vie privée existe de manière restreinte dans un milieu de travail et que l’utilisation du matériel fourni par l’employeur le limite significativement. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
Par contre, il s’oppose à la démolition du bâtiment résidentiel, parce que les voisins le surveillent et qu’il n’est pas dangereux. [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
Suivant les conclusions de l’arrêt R. v. [read post]
16 Nov 2022, 4:00 am
Le cadre d’analyse révisé est encore guidé par les principes en matière de contrôle judiciaire qu’a énoncés la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111050, J.E. 90-905, [1990] 1 R.C.S. 1257, et de l’article 636 du Code de la sécurité routière est accueillie; avec le temps, le pouvoir reconnu aux policiers de procéder à des interceptions routières sans motif est devenu pour certains d’entre eux un prétexte pour procéder à du profilage racial à l’encontre de la communauté… [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
Un décideur pourrait très bien estimer que plusieurs événements relativement mineurs suscitent suffisamment d’inquiétude pour empêcher une personne de travailler auprès d’enfants en bas âge dans un service de garde. [read post]
2 Nov 2022, 4:00 am
Il n’y a qu’une règle de droit et elle s’applique à tous les résidents du territoire de cette province. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
Un enseignant qui abuse de la confiance de ses élèves et de son autorité pour agresser sexuellement un enfant doit être puni sévèrement. [read post]
26 Oct 2022, 4:00 am
While this Court referred to “warning[s]” and “caution[s]” interchangeably in Boudreau v. [read post]
23 Oct 2022, 4:00 am
L’appelant, qui est policier à la Sûreté du Québec, conduisait une voiture de patrouille à plus de 180 kilomètres à l’heure lorsqu’il est entré en collision avec un autre véhicule. [read post]
