Search for: "*du. S. v. Servantes"
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6 Mar 2024, 12:41 pm
Elles sont donc, a priori, responsables du préjudice que cause chez les membres du groupe la matérialisation de ce défaut de sécurité du bien qu’elles ont fabriqué. [read post]
20 Jun 2023, 6:29 am
(Ford v. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
C.C.a Par requête du 14 août 2019, la société A._______ SA a sollicité auprès de la DGD une remise des droits de douane, arguant en substance de sa bonne foi, du fait qu’elle n’avait profité d’aucun avantage et de difficultés financières. [read post]
31 Jul 2022, 4:00 am
Les taux horaires communiqués au tribunal diffèrent de ceux qui avaient été présentés à la représentante du groupe. [read post]
27 Apr 2022, 10:10 am
Aux termes d’un registre de la propriété effective, les sociétés par actions seraient tenues d’enregistrer et de vérifier l’identité des propriétaires véritables des sociétés, ce qui compliquerait la tâche des personnes se servant des sociétés-écrans pour dissimuler une activité criminelle. [read post]
9 Feb 2020, 4:00 am
Elles ont installé des modules informatiques servant à effectuer des calculs de chaînes de blocs utilisés dans des opérations de minage de cryptomonnaies. [read post]
7 Jul 2019, 4:00 am
La poursuite se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’intimé sous l’accusation de ne pas s’être conformé aux conditions d’une ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’article 161 (1) a) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
16 Jun 2019, 4:00 am
Elle s’est notamment dite très préoccupée par l’important conflit de loyauté vécu par les enfants des parties. [read post]
2 Jan 2019, 4:25 pm
A person can act as an agent on an ad hoc basis (or as a ‘servant without remuneration’) if he is given a task to perform and is doing the principal’s work for him: Hewitt v Bonvin at 192 per Mackinnon LJ. [read post]
7 Oct 2018, 8:59 am
Perhaps it’s because the Court’s collective mind is on the upcoming uppeal in Bell Canada v. [read post]
24 Sep 2018, 12:00 pm
The London Code Dave De ruysscherMark Lunney, A History of Australian Tort Law 1901–1945: England’s Obedient Servant? [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte de l’enquête et du procès criminel de 6 personnes accusées notamment de fraude, d’abus de confiance et de corruption, le tribunal autorise la divulgation, par la journaliste Marie-Maude Denis, des renseignements ou documents qui pourraient révéler ou qui seraient susceptibles de révéler la source journalistique qui lui a fourni les informations… [read post]
3 Jan 2018, 2:05 pm
(Sullivan v. [read post]
24 Jan 2016, 4:00 am
En date du 31 octobre 2015, les honoraires et débours des professionnels s’élevaient à 9 367 113 $. [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
Il s’agit ici notamment de la question épineuse du rôle et de l’autorité de la jurisprudence et de la fonction du juge et arbitre internationaux. [read post]
26 Nov 2014, 4:21 pm
Comments In the Grand Chamber judgment in Guja v. [read post]
21 May 2014, 10:06 am
John Doe v. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
C’est un acte dont la légalité doit être vérifiée : Ce n’est pasun pouvoir universel parce qu’elle est assujettie au respect de la légalité, c’est-à-dire, auxprescriptions de la loi et des traités. [read post]
