Search for: "Ane v. Ane"
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5 May 2024, 4:00 am
Pour éviter toute demande de remise pouvant découler de la lecture de la déclaration de la victime, il serait préférable que le juge, en vertu de l’article 722 (2) C.Cr. et de son obligation de vérifier si une telle déclaration est ou sera déposée, s’assure que celle-ci est remise aux parties avant de fixer l’audience sur la peine. [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
Andréane Giguère [1] 2024 CSC 13 [read post]
21 Apr 2024, 4:00 am
— photographie — blogue mettant en valeur des vêtements historiques — fardeau de la preuve. [read post]
18 Mar 2024, 12:37 am
Cela faisait plus de dix ans que je ne voyais plus l'intérêt d'interroger les moteurs de recherche web rivaux de Google Search. [read post]
12 Mar 2024, 4:56 pm
Tarif spécial pour jeune universitaire de moins de 30 ans et pour universitaire venant d’un pays en développement : €150 ou €75 pour les membres de Juris Diversitas à jour de leur cotisation pour 2024. [read post]
3 Mar 2024, 5:00 am
Cependant, le dispositif du jugement de la Cour supérieure doit être maintenu puisque, en appliquant au jugement de première instance la norme plus sévère de la décision correcte, le même résultat s’impose en l’espèce. [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Les décisions du 13 septembre étant rétroactives, constituent un sujet de préoccupation important pour les entreprises, en particulier les plus petites, dans la mesure où leur impact financier pourrait se révéler très élevé et représenter des coûts significatifs en cas de demandes des salariés. [read post]
7 Feb 2024, 5:15 pm
Reilly, 2021 SCC 38, at para. 3; see also R. v. [read post]
14 Jan 2024, 4:00 am
Une ordonnance de surveillance de longue durée a alors été rendue pour une période additionnelle de 5 ans. [read post]
13 Dec 2023, 10:30 pm
Blogpost 55/2023 In OP v Commune d’Ans, the Court of Justice determined that a rule maintained by a Belgian municipality, which prohibited the showing of any signs of religious faith in the municipal workplace, could be justified by the cause of preserving an ‘entirely neutral administrative environment’. [read post]
3 Dec 2023, 3:44 pm
Tarif spécial pour jeune universitaire de moins de 30 ans et pour universitaire venant d’un pays en développement : €150 ou €75 pour les membres de Juris Diversitas à jour de leur cotisation pour 2024. [read post]
3 Dec 2023, 12:06 am
Wearing religious symbols and the CJEU To the surprise of some (though not to us because we’d read the earlier Opinion of Advocate General Collins) on Tuesday, in OP v Commune d’Ans [2023] EUECJ C‑148/22 the CJEU held that the ban on municipal employees wearing signs or dress indicating their religious or philosophical beliefs imposed by the Commune d’Ans, in Belgium, was not incompatible with their rights under the EU Charter: we noted… [read post]
29 Nov 2023, 12:54 am
In OP v Commune d’Ans [2023] EUECJ C‑148/22, the Grand Chamber handed down a preliminary ruling following a request by the Tribunal du Travail de Liège. [read post]
26 Nov 2023, 4:55 am
” The CJEU and religious dress at work On 29 November, the CJEU will hand down judgment in the latest case on religious dress at work: OP v Commune d’Ans Case C‑148/22, which is a request for a preliminary ruling from the Tribunal du Travail de Liège. [read post]
26 Nov 2023, 4:00 am
L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de contacts sexuels et d’exhibitionnisme commis à l’endroit d’une enfant âgée de 7 ans. [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm
Ainsi, elle inflige à l’accusée une amende de 300 000$ et une suramende compensatoire de 15%, en plus d’une ordonnance de probation de trois ans assortie de diverses conditions visant à assurer la conformité de l’accusée à ses obligations légales. [read post]
1 Nov 2023, 11:23 am
Mason v. [read post]
22 Oct 2023, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
25 Sep 2023, 6:25 am
Contexte Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis 24 ans s’est arrêtée à deux reprises lors d’un voyage de livraison à destination des États‑Unis pour consommer entre 9 à 12 bières. [read post]
14 Sep 2023, 6:51 am
Pix credit hereOne sign of the maturity of Chinese principles for global engagement, and its strategic projection into global space, is the vigor with its it is transmitted to foreigners in languages other than Chinese. [read post]
