Search for: "C.Q."
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21 Jun 2019, 6:56 am
For example, a lack of clarity as to the contents c.q. scope of the claims works against the patentee. [read post]
21 Aug 2016, 4:00 am
Martin, 2016 QCCQ 5592Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Drummond (Drummondville), 405-01-030643-133Décision de : Juge Érick VanchesteinDate : 20 juin 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — peine minimale obligatoire — détention — production… [read post]
8 Mar 2015, 4:00 am
(Boulangerie Maxie’s), 2015 QCCQ 354Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-090188-989 et autresDécision de : Juge Salvatore MasciaDate : 28 janvier 2015 CONSTITUTIONNEL (DROIT) — langue — langue d’affichage — Charte de la langue française — infraction pénale — affichage bilingue sans prédominance du français — affichage unilingue anglais… [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Noël, 2013 QCCQ 15544Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Chicoutimi, 150-01-038560-125 et autresDécision de : Juge Pierre SimardDate : 11 décembre 2013 PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — arrestation — fouille — téléphone cellulaire — messages texte — propriété d’un tiers — expectative de vie… [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
Agence du revenu du Québec, 2023 QCCQ 7200Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Drummond (Drummondville)Décision de : Juge Sophie LapierreDate : 5 octobre 2023 Résumé FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — divers — cotisation fiscale — prescription — suspension des délais — interprétation de l’article 41 de la Loi concernant… [read post]
25 Sep 2016, 4:00 am
Beausoleil, 2016 QCCQ 8914Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-041145-100 et 500-01-042147-105Décision de : Juge Hélène MorinDate : 1er septembre 2016 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — trafic de drogues — délai (66 mois) — enquête… [read post]
25 Jul 2023, 5:55 am
For many U.S. military officers selected for promotion, 2023 is turning out to be the summer of discontent. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
Thibault, 2015 QCCQ 8910 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec, 200-01-139761-096Décision de : Juge Carol St-CyrDate : 30 septembre 2015 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — gouvernement fédéral et provincial — 411 247 $ — réclamation de dépenses indues — accusée lieutenante-gouverneure du… [read post]
2 Oct 2016, 4:00 am
Applebaum, 2016 QCCQ 9202Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-090833-135Décision de : Juge Daniel BédardDate : 12 septembre 2016 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — abus de confiance — fraude — corruption — accusé ex-maire — gestion du… [read post]
29 Nov 2015, 4:00 am
Zambito, 2015 QCCQ 10999Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-129914-142Décision de : Juge Paul ChevalierDate : 10 novembre 2015 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — complot — affaires municipales — accusé… [read post]
1 Aug 2014, 9:00 pm
Zij vordert een verklaring voor recht dat de popgroep met de openbaarmaking / verveelvoudiging van de foto inbreuk maakt op haar auteurs- en persoonlijkheidsrechten, de popgroep te gebieden zich te onthouden van iedere directe en indirecte inbreuk, het openbaar maken en/of verveelvoudigen te staken en gestaakt te houden; een verklaring voor recht dat de popgroep en een zekere NK (een medewerker van de popgroep) hoofdelijk aansprakelijk zijn voor de door de beroepsfotografe geleden en nog te lijden… [read post]
22 May 2022, 3:59 am
., 2022 QCCQ 1719Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), LavalDécision de : Juge Serge CimonDate : 11 avril 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait simples — voies de fait causant des lésions corporelles — voies de fait armées — 6 victimes — conjointe… [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Huard, 2023 QCCQ 1949Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), LavalDécision de : Juge Marc-André DagenaisDate : 25 avril 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accusé âgé de 23 ans — facteurs… [read post]
3 Mar 2019, 4:00 am
Aouichi, 2019 QCCQ 360Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Laval, 540-61-080994-160 et 540-61-083945-177Décision de : Juge Serge CimonDate : 31 janvier 2019 TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport routier — transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi — Loi concernant les… [read post]
30 Sep 2018, 4:00 am
Nguyen, 2018 QCCQ 6443Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Laval, 540-01-077303-165Décision de : Juge Serge CimonDate : 11 septembre 2018 PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — arrestation sans mandat — conduite avec les facultés affaiblies par la drogue — marijuana (cannabis) — motifs raisonnables et probables — fouille accessoire —… [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d'une décision d'un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
25 Oct 2015, 4:00 am
Intitulé : LSJPA — 1540, 2015 QCCQ 7663Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.), 505-03-023347-141Décision de : Juge Nancy MoreauDate : 15 juin 2015 PÉNAL (DROIT) — jeune contrevenant — possession de drogues — fouille sans mandat — chambre à coucher — coffre-fort — expectative de vie privée — consentement libre et éclairé — droit… [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Landry, 2016 QCCQ 16626 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-128585-141Décision de : Juge Paul ChevalierDate : 15 décembre 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — peine minimale obligatoire — détention… [read post]
23 Feb 2014, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
